[…] Aux termes, d'une part, de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique : « () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, […] En application des dispositions de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984, devenues L. 263-3 du code général de la fonction publique, les commissions administratives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel résultant, notamment, […]

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 327-4 du code général de la fonction publique : « Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : / 1° Pour insuffisance professionnelle ; / 2° Pour faute disciplinaire. », et aux termes de l'article L. 263-3 du même code : « Dans la fonction publique territoriale, […] Aux termes de l'article L. 263-1 du code général de la fonction publique : « Au sein d'une commission administrative paritaire, […] Article 3 : Le surplus des conclusions du service départemental d'incendie et de secours est rejeté.