Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
L'usage sans droit de la qualité d'infirmier ou d'infirmière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
[…] M me M, en la lecture de son rapport, Les observations de M e L substituant M e V et M e C dans les intérêts de M me Y, cette dernière n'étant pas présente; Les observations de M e K dans les intérêts de M me X, cette dernière n'étant pas présente; Le conseil départemental de … n'étant ni présent, ni représenté, […] Selon l'article L.4314-5 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. L'article L.4314-4 de ce code prévoit une peine d'emprisonnement et une amende en cas d'exercice illégal de la profession d'infirmier. […] 5
L'article L. 4311-15 du Code de la santé publique prévoit qu'à l'exception des personnels de santé militaires, nul ne peut exercer la profession d'infirmier sans s'être inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. […] Dans l'intervalle, l'inscription au tableau de l'ordre est-elle obligatoire ? Pour le Conseil d'Etat, la réponse est affirmative car ce décret a pour but de faciliter les inscriptions. […] La situation de non inscription peut entraîner des poursuites pénales non seulement pour exercice illégal de la profession (article L. 4314-4 du Code de la santé publique ; CA Toulouse, 23 mars 2017, […]
Lire la suite…