Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.
Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office.
pendant 7 jours
•fixé la provision à valoir sur les honoraires et frais de l'expert Yves JACOB au montant de 1.000 EUR et celle de l'expert Monique WIRION au montant de 750 EUR, •ordonné àPERSONNE1.)de payer lesdites provisions aux experts au plus tard le 17 février 2023 et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, •chargé le président de chambre Danielle SCHWEITZER du contrôle de cette mesure d'instruction, •dit que si les honoraires des experts devaient dépasser le montant de la provision versée, ils […] Aux termes del'article 437 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…-euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsiqu'auxfrais et dépens de l'instanceet l'avance des frais d'expertise. […]
Lire la suite…[…] Le moyen tiré de ce que le premier juge aurait dû faire application de l'article 437 du code de procédure civile, soutenu à l'audience par le ministère public, ne peut être accueilli. En effet, cet article qui permet de poursuivre l'audience sous sa forme régulière après décision du président suppose que cette régularisation soit matériellement possible. Or en l'espèce, l'impossibilité totale d'accès du public à la salle d'audience, faute de personnel habilité, ne permettait pas au juge d'ordonner une mesure de régularisation effective. L'article 437 du code de procédure civile ne pouvait donc trouver application dans une situation où aucune régularisation immédiate de la publicité des débats n'était envisageable.
[…] Dans une lettre du 2 octobre 1998, le service des finances du GRVZ informa le requérant que les autorités russes pourraient refuser l'exécution forcée de la décision litigieuse en application de l'article 437 du code de procédure civile russe, en vigueur à l'époque des faits, selon lequel la demande d'exécution forcée d'une décision de justice étrangère devait être présentée dans un délai de trois ans à partir du moment où cette décision acquérait la force de chose jugée.
[…] En l'espèce, étant relevé au préalable que la demande formulée par la société défenderesse pour renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction est improprement fondée sur l'article 437 du code de procédure civile, cette demande n'est pas motivée et il n'est nullement justifié d'y faire droit.
Il basait sa demande en paiement sur l'article 109 du Code de commerce sinon sur les articles 1134 et suivants et 1315 du Code civil. […] Le jugement entrepris, selon lequel «il n'y a pas lieu de retenir le principe de la facture acceptée» est à confirmer, quoique par adoption d'autres motifs. 6 A titre subsidiaire,PERSONNE2.)a basé sa demande en paiement sur les articles 1134 et suivants et 1315 du Code civil. L'article 1315 du Code civil dispose que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». […] Aux termes de l'article 437 du nouveaucode de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. […]
Lire la suite…