[…] 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au retrait de son signalement dans le système d'information Schengen selon les modalités prévues à l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, […] Aux termes de l'article R. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire est informé que l'autorité administrative peut y mettre fin si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à sa notification, en application de l'article L. 612-5 ». […]

[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne lui a pas notifié les modalités de son exécution conformément à l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, codifié aujourd'hui à l'article R. 613-5 du même code ;