Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 20
Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4361-2 sont le diplôme d'Etat d'audioprothésiste délivré après des études préparatoires et des épreuves dont le programme est fixé par décret ou tout autre diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la médecine en France.
L'audioprothésiste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'audioprothésiste fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel d'audioprothésiste.
Il résulte des dispositions des articles L. 4361-2, L. 4361-3 et L. 4361-4 CSP que toute personne possédant un diplôme permettant l'exercice de la médecine en France peut exercer l'activité d'audioprothésiste, alors même qu'elle ne remplirait pas les conditions d'inscription à un tableau de l'ordre. […] Le conseil national soutient que la décision attaquée repose sur une interprétation erronée de l'article L. 4631-3 du code de la santé publique qui ne subordonne pas la possibilité pour le titulaire du diplôme de docteur en médecine d'exercer la profession d'audioprothésiste à une inscription au tableau de l'ordre ; […]
[…] Greffier lors des débats : M me L-M ; […] — de dire que les mesures et examens des patients étaient réalisés dans des locaux non conformes aux dispositions des articles D 4361-19 et suivants du code de la santé publique, […] — l'article L. 4361-3 du code de la santé publique n'est pas applicable en Polynésie française ; la seule réglementation applicable est la délibération n° 85-1041 AT du 30 mai 1985 ; […] 3) Il n'est pas démontré que les locaux dans lesquels la SARL POLYSONIE a exercé n'étaient pas aux normes, ainsi que le soutient M me X. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4361-2 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'audioprothésiste (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4361-3 du même code: « Les diplômes, […]
[…] dispositions de l'article L . 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, […] L248-1 (Ab) Article 81 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L4361 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4361 -2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4361 -3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4361 […]
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