Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 13
Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.
mentionnés ci-dessus ; que le troisième alinéa de l'article L. 341-1 exclut du champ d'application de cet article le contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4 du même code, le contrat d'association et le contrat de société civile, […] qu'en vertu du paragraphe II de l'article L. 341-2, sont exonérées de cette qualification les clauses dont il est démontré qu'elles […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Considérant que l'article 225 insère un nouvel article L. 3323-3-1 dans le code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité ou de la propagande concernant une boisson alcoolique ; 160. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; […] ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, […] Considérant que l'article 225 insère un nouvel article L. 3323-3-1 dans le code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité ou de la propagande concernant une boisson alcoolique ;
[…] L'ANPAA dans ses dernières écritures e date du 29 juillet 2016 sollicite du tribunal au visa des articles L 3323-2, L 3323-3, L 3323-4, L 3351-7, L 3355-1, L 3355-3, du Code de la Santé Publique, des articles 1382 et suivants du Code Civil et de l'article 515 du Code de Procédure Civile de : […] Aux termes de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique : […] L'article L.3323-4 du Code de la Santé Publique dispose : […] Le nouvel article L. 3323-3-1 du Code de la santé publique introduit désormais une distinction entre la publicité et l'information sur l'alcool en ces termes : « Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, […]
[…] un nouvel article L 3323-3-1 au code de la santé publique qui exclut de la limitation des supports et des mentions, […] conformément à l'article 112- 1 aliéna 3 du code pénal, […] que conformément à l'article L 410-2 du code de commerce, […] dès lors qu'elle emploie l'une des mentions visées à l'article L 3323 -4 au nombre desquelles figurent les modalités de vente, […] Que l'article L. 3323-3 […]
La publicité directe La publicité est autorisée mais très encadrée (articles L. 3323-1 et suivants du code de la santé publique), les supports autorisés sont limitativement énumérés : la presse écrite, […] d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle le tabac ou une boisson alcoolique […] L'article L3323-3-1 du Code de la Santé publique énonce par ailleurs que « ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande (…) les contenus, images, […] gastronomlique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L.665-6 […] Article écrit avec la collaboration de Carolann Volmat
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