Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 () JORF 12 février 2005
partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-24-4) du même code ». […] L. 1142-1 du code de la santé publique institue en ce cas un régime de responsabilité sans faute à prouver. […] L. 1142-1 du code de la santé publique. […] L. 165-6 du code de la sécurité sociale et pouvait donc, le cas échéant, être rendue applicable, […] se borne à indiquer les exigences posées s'agissant du local dans lequel toute activité relevant de la profession d'audioprothésiste doit s'exercer, notamment, les dispositions des art. L. 4361-6 et L. 4361-7 du code de la santé publique.
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 4361-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4361-2 et L. 4361-6 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles D. 636-1 à D. 636-17 du Code de l'éducation ; articles L. 4361-1 et D. 4361-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4361-2 et L. 4361-5 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L . 165-1 du code de la sécurité sociale comme des dispositifs médicaux à usage individuels destinés à compenser électroacoustiquement, […] l'article L. 4361-6 du code de la santé publique prévoit que : « L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, […] afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie au deuxième alinéa de l'article L. 4361 -1 ». L'article D. 4361 […]
[…] 27 Février et 6 mars 2007 […] Ce syndicat soutient que cette vente en ligne est strictement prohibée par les dispositions du code de la santé publique qui régissent la profession d'audioprothésiste et la délivrance des prothèses auditives, soit l'article L.4361-1, l'article L.4361-6 prévoyant que l'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet ; […] et les dispositions de l'article L.4363-2 en réprimant les manquements, […] être soumis à prescription médicale préalable et obligatoire, conformément à l'article L 4361-1 du Code de la santé publique, […] en l'espèce, l'article 4361-1 pour les audioprothésistes, doit être interprété strictement, […]
[…] 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêté attaqué, pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé a précisé qu'étaient compris dans la catégorie des dispositifs médicaux à usage individuel que les pharmaciens sont autorisés à vendre dans leur officine les assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels ; […] que sont seuls habilités à effectuer, sur prescription médicale, en vertu de l'article L. 4361-1 du même code, les personnes exerçant la profession d'audioprothésiste, […] et disposant, à cette fin, des locaux prévus à l'article L. 4361-6 ; qu'ainsi, […]
Les articles L. 4361-6 et suivants du code de la santé publique et la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes imposent que cette activité soit exercée dans un local spécialement aménagé et ne soit pas itinérante. L'article R. 4361-19 de ce code précise ce que le local réservé à l'activité doit comporter. L'article 14, 3° de la convention limite le télésoin aux seules consultations de suivi à distance. […] Ces articles ne tiennent pas compte des évolutions technologiques actuelles permettant à un audioprothésiste de disposer, en tout lieu, de ses appareils de mesure et du renforcement de la coopération des professionnels de santé. […]
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