Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 10
L'usage sans droit de la qualité d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
Article 33 ; […] Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne. https://www.gouvernement.fr/action/le-plan-france-tres-haut-debit Article L. 6316-1 du code de la santé publique. Article L. 6361-1 du code de la santé publique. […] Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR: SSAS1830986A). Articles L. 4363-2 à L. 4363-3 du code de la santé publique et articles 131-38 à 131-39 du code pénal Article L. 4361-6 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…L1110-1-1 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L122-26 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] -Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, […] L4362-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4363-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4363-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4363-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4363-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4363-5 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4363-6 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […]
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Pour aller plus loin : article L. 4361-1 du Code de la santé publique. […] Pour plus de renseignements, il convient de se rapprocher des établissements concernés. […] Pour aller plus loin : article L. 4363-1 à L. 4363-3 du Code de la santé publique. […]
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