Article L4393-8 du Code de la santé publique
Article L4393-7Article L4393-9
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 5

Commentaires • 16

1. Fonction Publique Territoriale - Pour Le Passage En « Catégorie B » Des Assistants Dentaires
M. Stéphane Peu · Questions parlementaires · 2 août 2022

Alors que les assistants dentaires sont depuis 2016 une profession reconnue par l'article L. 4393-8 du code de la santé publique et qu'ils résultent du même parcours professionnel que les aides-soignants, il est anormal qu'ils soient exclus d'une revalorisation de leur statut en catégorie B. Cette injustice porte préjudice à l'attractivité d'une profession d'importance, ainsi qu'à celles et ceux qui l'exercent aujourd'hui.

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2. Base de données juridiques
weka.fr

L4391-5 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4392-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4393-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4393-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4393-3 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4393-4 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4393-5 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4394-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]

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3. Cabinets dentaires : questions fréquentes
sancy-avocats.com

La Cour de cassation a approuvé l'application de la convention à une association gérant un centre dentaire, dans la rédaction alors applicable de l'article 1.1, mais elle a aussi censuré des juges qui n'avaient pas recherché l'activité principale d'un autre centre associatif (Cass. soc. 26-2-2020, […] Cass. soc. 25-3-2010, n° 08-16.705, non publié au Bulletin). Le rattachement d'un centre se détermine donc au cas par cas, au regard des conventions voisines. 2. […] L. 4161-2). […] orthodontiques et à des soins postchirurgicaux, mais aucun arrêté créant ce titre ni aucun décret fixant ces actes n'a été publié (CSP art. L. 4393-8 ; Loi 2023-379 du 19-5-2023 art. 5). […] R. 4393-8). […]

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Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L4393-8 Code de la santé publique
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article 1er Revaloriser la profession d'infirmier en pratique avancée Articles 2 et 3 Ouvrir un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés Article 4 Créer une profession d'assistant dentaire de niveau II Article 4 bis (nouveau) Encadrer le nombre d'assistants dentaires et d'assistants médicaux dans une même structure Article 5 Gages financiers Travaux de la commission Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 18 heures Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 21 heures ANNEXE N° 1 : … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L4393-8 Code de la santé publique
Amendement visant à lever le gage de la proposition de loi. Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L4393-8 Code de la santé publique
L'article 5 gage au I l'incidence de la proposition de loi sur les finances de la sécurité sociale et, au II, sur l'État, par majoration à due concurrence de l'accise sur les tabacs. Lire la suite…
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