Entrée en vigueur le 17 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016 - art. 2
Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les médicaments pour lesquels ont été obtenus l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou qui bénéficient d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13.
La publicité pour un médicament est interdite lorsque ce médicament fait l'objet d'une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques. Les professionnels de santé sont informés par l'exploitant du médicament de la réévaluation conduite dans le cadre du présent alinéa. L'information ainsi prodiguée doit être conforme à celle délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
[…] cf. article L. 5122-3 du code de la santé publique). […] préalable de l'ANSM (article L. 5122-8 du code de la santé publique). […] L'article 3 de la Loi prévoit que les règles ci-dessus concernant la publicité grand public des médicaments (articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique) sont applicables aux influenceurs. […] Le non-respect de ces dispositions est pénalement sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende (articles L. 5422-5 et L. 5422-6 du code de la santé publique) et peuvent faire l'objet d'une sanction financière prononcée par l'ANSM (article L. 5422-18 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…La publicité pour un dispositif électronique de vapotage doit respecter les limites fixées par le code de la santé publique concernant la publicité indirecte pour le tabac et la publicité pour les médicaments par présentation. Ainsi, […] en conséquence, de faire l'objet d'une interdiction de toute publicité s'ils n'ont pas obtenu, conformément aux exigences de l'article L. 5122-3 du code de la santé publique, […] l'absence d'études justifiant cette présentation expose la société commercialisant dans ces conditions ces produits aux sanctions prévues par les articles L. 5422-11 et L. 5422-14 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] i 7 3/ […] Vu les articles L.5122-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles L. 121 -1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code de la santé publique, […] — que la publicité selon l'article L 5122-1 du CSP se définit par l'intention de promouvoir, à la différence de l'information, […] — l'article L 5122-3 du CSP selon lequel « Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les médicaments pour lesquels ont été obtenus l'AMM ( .) ou l'enregistrement ( .)»
[…] d'autre part, à ce qu'il soit mis à la charge de AFSSAPS une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5122-9 du code de la santé publique : « La publicité pour un médicament auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art doit faire l'objet, dans les huit jours suivant sa diffusion, d'un dépôt auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5122-2 et L. 5122-3, l'agence peut : 1° Ordonner la suspension de la publicité ; […]
[…] Chambre commerciale 3 -1 […] L'article L. 5122 -9 du code de la santé publique prévoit que « la publicité pour un médicament auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art est soumise à une autorisation préalable de [l'ANSM] dénommée « visa de publicité ». (') En cas de méconnaissance des articles L. 5122 -2 ou L. 5122-3 , […] La société Gilead reproche au remis relatif au Tivicay et intitulé […]
La qualification de médicament (article L. 5111-1 du Code de la Santé Publique) L'ANSM procède en deux branches, ce qui mérite d'être relevé : Médicament par présentation : les sites revendiquent le traitement de pathologies lourdes — autisme, paralysie cérébrale, sclérose en plaques, […] La qualification de publicité et le rattachement territorial C'est le coeur de l'apport de ces décisions. […] Elle en déduit que leurs sites sont susceptibles d'inciter les patients à se rendre dans un autre pays pour bénéficier du traitement et répondent, de ce seul fait, à la définition de la publicité en faveur d'un médicament au sens de l'article L. 5122-1 CSP. […]
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