Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 88
Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire peuvent comporter un établissement pharmaceutique, dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments à des organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat non membre de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le pharmacien responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de l'organisme propriétaire.
[…] Aux termes de l'article L. 5124-4 du code de la santé publique : « AJ pharmacien responsable et les pharmaciens délégués doivent exercer personnellement leur profession. / Ils doivent se faire assister et, […] d'exercer, se faire remplacer (…) ». L'article R. 5124-23 du même code prévoit que : « Sous réserve des dispositions des articles R. […]. 5124-28-1, l'organe social compétent […] L. […]. 5142-1 doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique. / Il doit en outre veiller à définir avec précision les attributions des pharmaciens et du personnel placé sous son autorité. […] 7. […]
[…] Aux termes de l'article R. 4235-68 du code de la santé publique : « AG pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. […]. 5142-1 doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique. / Il doit en outre veiller à définir avec précision les attributions des pharmaciens et du personnel placé sous son autorité. Il doit former ce dernier aux règles de bonnes pratiques. […] 7. Si M.
[…] ( 13 ) En effet, la demande de décision préjudicielle se contente de citer, pour ce qui est du code de la santé publique, les articles L. 5441-8, L. 5441-11, L. 5124-7 et L. 5141-8. […] Par conséquent, à l'exception de l'article L. 5142-7, la demande de décision préjudicielle omet de faire référence aux dispositions essentielles du code de la santé publique, mentionnées aux points 15 à 21 des présentes conclusions. […]
L'article L. 5124-7 du Code de la Santé Publique est par conséquent modifié en ce sens. 2. […] Harmonisation pour l'infirmier des modalités de dispense de médicaments lorsque l'ordonnance est périmée en cas de traitements chroniques et de contraceptifs Il a été estimé nécessaire par le législateur d'harmoniser la rédaction de l'article L. 4311-1 du Code de la Santé Publique sur la nouvelle rédaction de l'article L. 5125-23-1 du même Code. […] Il en ressort que l'article L. 4311-1 du Code de la Santé Publique est désormais rédigé comme suit : « Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, […]
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