Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux anciens internes en pharmacie hospitalière, ni aux pharmaciens inscrits à l'une quelconque des sections de l'ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits. Il en est de même pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, eu égard à leur exercice professionnel dans leur pays d'origine ou de provenance.
Les exigences légales résultent de l'article L 5125-3 du Code de la Santé publique, […] par des aménagements piétonniers ou par une meilleure desserte par des transports en commun. les nouveaux locaux respectent les conditions minimales d'installation (art R. 5125-8 à R. 5125-10, art L.5125-1-1A, L.5125-3-2, L 5125-8, L. 5125-9 et L. 5125-17 CSP) et remplissent les conditions d'accessibilité aux personnes en situation de handicap (art L. 111-7-3 code de la construction et de l'habitation). les locaux permettent la réalisation […] des missions exposées à l'article L 5125-1-1 A et garantissent un accès permanent au public (service de garde et d'urgence). […] Outre ces prescriptions, […]
Lire la suite…Les modalités de prise en charge sont précisées en annexe du présent article. » ; […] sont mis à disposition des établissements de santé et des pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique. « Ces vaccins sont mis préalablement à disposition du dépositaire […] R. 4235-48 et aux articles R. 5125-33-8 et R. 5125-33-9 du code de la santé publique, […] 60 euros hors taxes pour les départements et collectivités d'outre-mer. « La vaccination est […] Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions prévues à l'article L. 5222-3 du code de la santé publique. « Les rapports d'études correspondants sont tenus à disposition des autorités compétentes. » ; […]
Lire la suite…[…] Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19… « Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 5125-8; […] 8
[…] 08 Février 2022 […] Vu l'article L.228-55 du Code de commerce […] La SPFPL [S] et la Selas Pharmacie [S] exposent que les articles R. 4235-3 et R. 4235-18 du code de la santé publique, […] également d'ordre public, relative à la détention de parts ou d'actions d'une SPFPL, telle que fixée par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et les articles R. 5125-19 et R. 5125-24-2 du code de la santé publique, remplacés depuis le 1er septembre 2024 par les articles 46 et 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, […] Ainsi, en vertu des articles L. 5125-8 alinéa 1er et L. 5125-17 du code de la santé publique, dans leur version applicable au litige, […]
[…] Il rappelle qu'aux termes des articles L. 5124-2 et L. 5125-16 du code de la santé publique, […] En outre, il s'induit des articles L. 5125-8 et suivants du code de la santé publique que l'officine ne peut être exploitée que par le pharmacien qui en est le titulaire, lequel est obligé d'y exercer sa profession. […] La société d'exercice libéral par actions simplifiée est commerciale, selon l'article 40 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées qui renvoie aux dispositions du livre II du code de commerce. […]
La cession d'une officine de pharmacie est une cession particulière, car elle est soumise aussi bien au code de commerce qu'au code de la santé publique. […] vérifier les conditions à remplir pour acquérir une officine : - Condition de diplôme : être titulaire du diplôme de docteur en pharmacie (sinon impossible d'espérer être propriétaire ou copropriétaire d'une officine). […] Article L.5125-14 CSP. […] En cas de cumul de diplômes (médecine, […] aucune autre activité ne peut être exercée simultanément (Article L. 5125-2 du CSP) - Condition d'expérience professionnelle : Avoir été pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine de pharmacie pendant au moins 6 mois (article L.5125-8 CSP), […]
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