Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Le pharmacien, ou la société, doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire.
Un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine.
Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine.
Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.
Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les limites fixées aux articles L. 223-1 et L. 223-22 du code de commerce.
Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels.
Tous les pharmaciens associés sont tenus aux obligations de l'article L. 4221-1. En conséquence, tous leurs diplômes étant enregistrés pour l'exploitation de l'officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activité pharmaceutique, à l'exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire.
[…] l'Ordre des Pharmaciens (CROP) en vertu de l'article L. 5125 -9 du CSPFormalités spécifiquesAprès l'acte de cession sous unique condition suspensive réglementaire : – Inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens ( articles L .4222-1 et suivants du CSP) – Enregistrement du diplôme, […] transfert ou de regroupement d'officines ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation ( article L. 5125 -19 du CSP) Bien vérifier l'existence des registres obligatoires (cf. articles R. 5125 […]
Lire la suite…[…] Vu I°), enregistrée le 11 juin 2007 sous le n° 0700880, la requête présentée par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-10 du code de la santé publique : « La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige : Les créations, […] qu'aux termes de l'article L. 5125-4 du même code : Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu l'instance en référé n° 1100755 et l'ordonnance du 11 avril 2011 ; […] Considérant en second lieu que ces dispositions transitoires n'étant pas applicables, seules les dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique telles que modifiées par la loi du 19 décembre 2007 pouvaient régir la demande de M me D-E ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Comme vous le savez, le code de la santé publique organise le contrôle des implantations d'officine de pharmacie sur le territoire national par l'exigence préalable d'une autorisation accordée par l'ARS (v. art. L. 5125-18 du code de la santé publique). […] l'actuel article L. 5125-20 du code de la santé publique organise une procédure fondée sur deux principes : un principe de priorité thématique, […] ces dernières l'étant par rapport aux demandes de création ; un principe de priorité chronologique, toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet étant examinée en priorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes 3 . 1 L. 5125-11 […] L. 5125-3). 3 V. not. […]
Lire la suite…