Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
L. 511-8 du CESEDA. […] 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 précitée. […] L. 5125-31 du code de la santé publique ne soumettent pas cette publicité à un régime d'interdiction générale et absolue. (10 octobre 2023, M. B., n° 456539) 198 - Pharmacienne d'officine – Interdiction temporaire d'exercer la pharmacie – Ouverture de la pharmacie – Pharmacie laissée sans remplacement de la praticienne suspendue -Rejet. […] L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'art. L. 5123-2 du code de la santé publique. Ces demandes sont rejetées.
Lire la suite…L. 4234-6 du code de la santé publique). 1/ A l'appui du seul moyen contestant la régularité de la décision rendue en appel, faute que la signature de la présidente de la chambre de discipline sur la minute soit doublée de celle du greffier d'audience, […] C'est inopérant, car cette disposition régit la procédure disciplinaire des professions médicales, pas celle des pharmaciens. […] L'article L. 5125-31 du code de la santé publique dispose que « la publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire », c'est-à-dire par décret en conseil d'Etat (Art. L. 5125-32, 5°). […] Cette réglementation se trouve à l'article R. 5125-26, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-31, R.4235-57 et R.5125-26 ; […] le nom du prédécesseur, l'adresse de l'officine avec, le cas échéant, la mention d'activités liées au commerce des marchandises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.5125-24. […] La présente décision, peut faire l'objet d'un recours en cassation – Art L. 4234-8 Code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
[…] articles L.5125-31 et R. 5125 -26 du CSP avec les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), […] A ont assuré à son officine et à son site de vente de médicaments par Internet une publicité commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 5125 -30 et R. 5125 -26 du code de la santé publique et constituant une sollicitation de clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession, […] par les mêmes motifs et en ajoutant que les articles L. 5125-31 […]
[…] 1 - Selon l'article L.5122-1 du Code de la santé publique, “on entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, […] Or, aux termes de l'article L.5125-31 du même code, “la publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire.” […] L'article R.5125-27 dispose par ailleurs que “des brochures d'éducation sanitaire peuvent être remise gratuitement au public dans l'officine, à la condition que n'y figure aucune publicité en faveur de cette dernière, […] Enfin, l'article L.5125-25 “interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public.”
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie. Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 5125-31 et L. 5125-32, 5° du code de la santé publique. La question est celle de savoir si la restriction de la publicité en faveur des officines de pharmacie autorisée aux seules conditions prévues par voie règlementaire est conforme à la liberté d'entreprendre telle que consacrée par la Constitution. […] Le Conseil Constitutionnel, par sa décision du 31 janvier 2014, a répondu par l'affirmative. […]
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