Article L5132-9 du Code de la santé publique
Article L5132-8Article L5132-10
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Commentaire • 1

1. Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale
cabinetaci.com · 14 octobre 2025

Les textes applicables et la hiérarchie des normes (Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale) La législation repose sur le Code pénal, le Code de la santé publique et le Code des douanes. L'article L. 5132-1 du Code de la santé publique définit la notion de stupéfiants et détermine les substances prohibées. […] II. […] Références légales et conventionnelles applicables (Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale) Code pénal : articles 222-34 à 222-43-1 (infractions relatives aux stupéfiants), 324-1 à 324-9 (blanchiment), […] concernant la saisie, la confiscation, la poursuite et les sanctions. Code de la santé publique : articles L.5132-1 à L.5132-9, […]

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Décisions • 14

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 5141, 19 juin 2019

[…] Par une requête enregistrée au greffe de la chambre de discipline du Conseil national le 24 octobre 2017 et un mémoire enregistré le 9 mai 2019 et régularisé le 10 mai 2019, M me A, […] L'article R. 5132-9 du même code dispose que : « Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant des médicaments autres que les préparations relevant de la présente section les transcrivent aussitôt à la suite, à l'encre, […] Aux termes de l'article R. 5132-19 du code de la santé publique : « Les responsables des établissements mentionnés aux articles L. 5124-2 et L. 5142-1 et les personnes physiques N° AD 5141 5 ou morales habilitées à leur passer commande sont, à tout moment, […]

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2. Ordre national des pharmaciens, 21 novembre 2014, n° 2174

[…] Le Conseil Régional des Pharmaciens de la région Paca Corse, réuni le 21 novembre 2014 et constitué en Chambre de Discipline, conformément aux dispositions de l'article L. 4234 -3 du code de la santé publique, a procédé à l'examen de l'affaire concernant : […] 5132-9 du code de la santé publique), une mauvaise tenue des registres manuscrits et informatiques (R. […]. 5125-45 du code de la santé publique), la remise du médicament Lucentis® à un ophtalmologiste dans son cabinet ne permettant pas la dispensation effective au patient prévue par l'article R. 4235-48 ainsi qu'une tenue des registres des stupéfiants et des médicaments dérivés du sang non respectueuses des articles R. […]. 5132-36 ;

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3. Cour d'appel d'Amiens, 14 novembre 2007, n° 07/00559Infirmation partielle

[…] du 21/06/2004 au 06/03/2005, à ABBEVILLE, BOULOGNE/MER, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, […] a condamné L M, à DEUX ANS d'emprisonnement et a prononcé la confusion de cette peine avec celle prononcée le 22.02.2006 par la Cour d'Appel d'AMIENS. […] délit prévu et réprimé par les articles 132-9, 132-10, 222-37, 222-41, […] 222-49, 222-50, 222-51du code pénal, L. 5132-1 B, L. 5132-9, R. 5149, R. 5171, R 5172, […]

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Document parlementaire • 0

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