Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Les agents des douanes sont chargés :
1° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation prévue par le présent code pour les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
2° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation ou la déclaration d'exportation prévues par la convention de Vienne sur les substances psychotropes du 21 février 1971. Les modalités de la présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
[…] Aux termes de l'article R. 5132-6 du code de la santé publique : « Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel : / 1° D'un médecin ; […] / 3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L. 4151-4 ; […] dans les limites prévues à l'article L. 6221-9 ; / 5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire (…) ». L'article R. 5132-9 du même code dispose que : « Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant des médicaments autres que les préparations relevant de la présente section les transcrivent aussitôt à la suite, […]
[…] Le Conseil Régional des Pharmaciens de la région Paca Corse, réuni le 21 novembre 2014 et constitué en Chambre de Discipline, conformément aux dispositions de l'article L. 4234 -3 du code de la santé publique, a procédé à l'examen de l'affaire concernant : […] 5132-9 du code de la santé publique), une mauvaise tenue des registres manuscrits et informatiques (R. […]. 5125-45 du code de la santé publique), la remise du médicament Lucentis® à un ophtalmologiste dans son cabinet ne permettant pas la dispensation effective au patient prévue par l'article R. 4235-48 ainsi qu'une tenue des registres des stupéfiants et des médicaments dérivés du sang non respectueuses des articles R. […]. 5132-36 ;
[…] L M […] coupable d'AI AE AF AJ, du 21/06/2004 au 06/03/2005, à ABBEVILLE, BOULOGNE/MER, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, […] délit prévu et réprimé par les articles 132-9, 132-10, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51du code pénal, L. 5132-1 B, L. 5132-9, R. 5149, R. 5171, R 5172, R. 5179, et R. 5181 du code de la santé publique, et par l'arrêté ministériel du 22 février 1990, pris en application de ces textes,
Les textes applicables et la hiérarchie des normes (Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale) La législation repose sur le Code pénal, le Code de la santé publique et le Code des douanes. L'article L. 5132-1 du Code de la santé publique définit la notion de stupéfiants et détermine les substances prohibées. […] II. […] Références légales et conventionnelles applicables (Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale) Code pénal : articles 222-34 à 222-43-1 (infractions relatives aux stupéfiants), 324-1 à 324-9 (blanchiment), […] concernant la saisie, la confiscation, la poursuite et les sanctions. Code de la santé publique : articles L.5132-1 à L.5132-9, […]
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