Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 205 (V)
Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les inspecteurs de l'agence habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1, aux essais non cliniques portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, aux recherches mentionnées à l'article L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits.
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2, L. 5411-3 et L. 5411-4 sont applicables à l'exercice de cette mission.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5412-1 du code de la santé publique, les inspecteurs sont habilités à constater les infractions à la réglementation en vigueur. […] l'identifient et, le cas échéant, en informent les autorités compétentes et les titulaires des AMM. […] En cas de contrefaçon avérée, le directeur général de l'Afssaps peut prendre les mesures de police sanitaire nécessaires mentionnées aux articles L. 5312-1 et suivants du code de la santé publique, en vue de prévenir la distribution et l'utilisation des spécialités concernées.
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 5412-1 du code de la santé publique, les inspecteurs sont habilités à constater les infractions à la réglementation en vigueur. […] l'identifient et, le cas échéant, en informent les autorités compétentes et les titulaires des AMM. […] En cas de contrefaçon avérée, le directeur général de l'Afssaps peut prendre les mesures de police sanitaire nécessaires mentionnées aux articles L. 5312-1 et suivants du code de la santé publique, en vue de prévenir la distribution et l'utilisation des spécialités concernées.
Lire la suite…[…] 61-01-01 […] — que le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a pas justifié de la compétence et de l'assermentation des agents ayant instruit le dossier ayant conduit à l'édiction de la décision en date du 11 février 2005, contrairement aux exigences de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article L. 5412-1 du code de la santé publique ; […] — que le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a commis une erreur d'appréciation en qualifiant de médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique les produits contenant de l'aloe vera, de la griffe du chat, […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 5412-1 du code de la santé publique, les inspecteurs sont habilités à constater les infractions à la réglementation en vigueur. […] l'identifient et, le cas échéant, en informent les autorités compétentes et les titulaires des AMM. […] En cas de contrefaçon avérée, le directeur général de l'Afssaps peut prendre les mesures de police sanitaire nécessaires mentionnées aux articles L. 5312-1 et suivants du code de la santé publique, en vue de prévenir la distribution et l'utilisation des spécialités concernées.
Lire la suite…