Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99
Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2.
Ainsi, conformément à l'article 43 de la loi du 21 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et au décret du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap en établissement de santé, un référent handicap est nommé dans chaque établissement de santé relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code.
Lire la suite…Il précise que la décision portant création d'une FMIH « relève par son objet des orientations stratégiques de l'établissement et des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, mais également des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique relatives à la constitution et la participation de l'établissement à une forme de coopération ». Il est donc bien de la compétence des instances d'émettre un avis consultatif obligatoire préalable à la convention de FMIH. […] En l'espèce, […] sur la zone concernée, l'exigence de permanence des soins érigée en mission de service public par l'article L. 6112-1 du code de la santé publique ». […]
Lire la suite…[…] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du même code : «Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, […] et qu'aux termes de l'article L. 6122-7 du code de la santé publique : «L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique. / Elle peut également être subordonnée à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ou à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la permanence des soins. / (…).» ;
[…] 61-06-02- 01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, […] la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123- 1 a pour mission : / 1 ° D'assurer, […] qu'aux termes de l'article L . 162-22-13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, […] dans une rédaction tenant compte des modifications apportées par l'article 2 […]
[…] Ali A, leur fils et frère, à la maison d'arrêt de Saint-Paul à Lyon ; que les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui font obligation au juge de rendre un jugement commun ou une ordonnance commune au tiers auteur, à la victime et aux caisses de sécurité sociale, […] A, a contribué à l'inertie des services pénitentiaires ; que cette faute du personnel de l'unité de consultation et de soins ambulatoires qui, en application de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, relève du service hospitalier, est de nature à exonérer pour partie l'Etat de sa responsabilité ; que, […]
Aux termes de l'article R. 6134-1 du Code de la santé publique : « Dans le cadre des missions définies à l'article L. 6112-1 et sous réserve de garantir la continuité du service public hospitalier, les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur. En application de l'article L. 6134-1, […]
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