Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 4 mai 2021, n° 20/04019

TGI Grenoble 29 septembre 2020

CA Grenoble
Infirmation 4 mai 2021

Arguments

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Accepté
Compétence du juge de l'exécution
La cour a estimé que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble est bien compétent pour connaître de l'action de X Y, en raison de la proximité territoriale et de la nature de la demande.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de X Y au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 4 mai 2021, n° 20/04019
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	20/04019
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grenoble, JEX, 29 septembre 2020, N° 20/00786
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Hélène COMBES, président
Avocat(s) :	José BORGES DE DEUS CORREIAXavier DELACHENAL
Cabinet(s) :	DELACHENAL AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.E.L.A.R.L. JONATHAN DEFLIN ET SANDRINE HYVERT, Société CRISTAL HABITAT

Texte intégral

N° N° RG 20/04019 – N° Portalis DBVM-V-B7E-KU37

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

M^e José BORGES DE DEUS CORREIA

la SCP DELACHENAL DELCROIX

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE

ARRÊT DU MARDI 04 MAI 2021

Appel d’un jugement (N° R.G. 20/00786)

rendu par le Juge de l’exécution de GRENOBLE en date du 29 septembre 2020suivant déclaration d’appel du 14 Décembre 2020 et assignation à jour fixe du 15 décembre 2020

APPELANT :

M. X Y

né le […] à […]

de nationalité Algérienne

[…]

Représenté par M^e José BORGES DE DEUS CORREIA, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/009821 du 03/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)

INTIMEES :

LA SOCIÉTÉ JONATHAN DEFLIN ET SANDRINE HYVERT Immatriculée au RCS de CHAMBERY, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domicilié audit siège

[…]

Représentée par M^e Xavier DELACHENAL de la SCP DELACHENAL DELCROIX, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par M^e Katelle THOUEMENT avocat au barreau de GRENOBLE

LA SOCIÉTÉ CRISTAL HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Hélène COMBES, Président de chambre,

M^me Joëlle BLATRY, Conseiller,

M^me Véronique LAMOINE, Conseiller,

Assistées lors des débats de M^me Anne BUREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 mars 2021 fixée par ordonnance en date du 15 décembre 2020 de M^me La Première Présidente de la Cour d’Appel de céans

M^me Hélène COMBES, Président de chambre, a été entendue en son rapport

Puis l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2018, une procédure d’expulsion a été diligentée à la demande de la société Cristal Habitat par la Selarl Deflin et Hyvert huissiers de justice à Chambéry à l’encontre de Z Y.

Dans le cadre de cette procédure le juge de l’exécution a ordonné la vente des meubles laissés sur place par Z Y dont un véhicule de marque Peugeot 406 immatriculé BT 705 HC.

Le véhicule a été vendu aux enchères le 25 février 2019 au prix de 1.000 euros.

Se prétendant propriétaire du véhicule, X Y père de Z Y, a par actes des 18 février et 6 juillet 2020 assigné la société Cristal Habitat, bailleur et la Selarl Deflin et Hyvert, huissiers de justice devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grenoble pour obtenir la restitution du véhicule ou à défaut le paiement de sommes en remplacement et réparation de son préjudice moral.

Par jugement du 29 septembre 2020, le juge de l’exécution s’est d’office déclaré incompétent au profit du juge de l’exécution de Chambéry.

X Y a relevé appel le 14 décembre 2020 et a présenté le jour même une requête aux fins d’être autorisé à assigner les intimées à jour fixe, autorisation qui lui a été donnée par ordonnance du 22 décembre 2020 pour l’audience du 23 mars 2021.

L’assignation a été délivrée le 15 janvier 2021 à la société Cristal Habitat et le 19 janvier 2021 à la Selarl Deflin et Hyvert.

X Y demande à la cour d’infirmer le jugement, d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grenoble et de condamner la Selarl Deflin et Hyvert à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il expose qu’il est propriétaire d’un véhicule Peugeot qu’il a acquis en 2011 qui stationnait dans le garage de son fils locataire d’un logement social pendant qu’il était en vacances à l’étranger ;

qu’à son retour au mois de mars 2019, il a constaté que le véhicule avait disparu et qu’il avait été vendu aux enchères.

Il fait valoir que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grenoble est bien compétent en vertu des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile en tant que juridiction limitrophe du tribunal judiciaire de Chambéry, dès lors que la demande est dirigée contre un auxiliaire de justice.

Par conclusions du 2 février 2021, la Selarl Deflin et Hyvert fait valoir qu’elle ne conteste pas la compétence territoriale du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grenoble.

Assignée à personne habilitée, la société Cristal Habitat n’a pas constitué avocat.

DISCUSSION

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

La Selarl Deflin et Hyvert ne conteste pas la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grenoble en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

Le jugement déféré sera infirmé, observation étant faite que la Selarl Deflin et Hyvert ne soulevait pas l’incompétence territoriale du juge de l’exécution.

Compte tenu de cet élément, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de X Y au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Vu les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile,

— Infirme le jugement du 29 septembre 2020.

— Statuant à nouveau, dit que le juge de l’exécution est compétent pour connaître de l’action de X Y.

— Renvoie les parties devant le juge de l’exécution.

— Déboute X Y de sa demande au titre des frais irrépétibles.

— Laisse les dépens à la charge de la Selarl Deflin et Hyvert.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame COMBES, président, et par Madame BUREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.