Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les objectifs stratégiques des établissements de santé sur la base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1, notamment du schéma régional de santé défini à l'article L. 1434-3 ou du schéma interrégional mentionné au 2° de l'article L. 1434-6.
Ces objectifs stratégiques concernent le positionnement territorial de l'établissement et le pilotage interne de l'établissement.
Le contrat peut également déterminer d'autres objectifs stratégiques en lien avec les missions des établissements de santé définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-7.
Chaque objectif est assorti d'un indicateur unique.
Les contrats précisent les engagements des établissements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par les dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale.
En droit de la santé, six autres cas semble nécessiter un délai de réflexion : celui du refus de soins dans l'hypothèse de la cessation de vie (article L. 1111-4 CSP), de la stérilisation à visée contraceptive (article L. 2123-1 CSP), de l'assistance médicale à la procréation (article L. 2140-10), de la recherches biomédicales (article L. 1123-7 CSP), de la recherche sur l'embryon (article L. 2151-5 CSP), de la chirurgie esthétique (article L. 6322-2 CSP). […] L 6112-3 alinéa 1 CSP. L 6112-3 alinéa 2 CSP. […] Article L. 2212-8 alinéa 2 CSP. […] Moquet-Auger Marie-Laure, Droit hospitalier, op.cit., p. 360. […] Article L. 1434-1 à L. 1434-4 CSP. L6114-1 à L 6114-2 CSP. […]
Lire la suite…En particulier, le sixième alinéa de l'article L. 6131-2 du code de la santé publique, résultant de l'article 23 de la loi, prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé pourra « prendre les mesures appropriées, […]
Lire la suite…[…] 61-09-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Agence Régionale de Santé de Guyane la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique : «Une décision de refus d'autorisation ou, […] / 8o Lorsque l'appréciation des résultats de l'évaluation fait apparaître que la réalisation des objectifs quantifiés ou les conditions de mise en œuvre de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd fixées par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 6114-2 ne sont pas satisfaisantes, notamment par référence aux indicateurs prévus aux articles L. 6114-1 et R. 6122-24 ; […]
[…] 61-06-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, […] et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé. /2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet. /Pour l'exercice de ces missions, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. » ; […] Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, […]
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indu, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports et soins litigieux, […]
C'est ce que prévoit l'article L 6122-4 du code de la santé publique : « L'autorisation est donnée avant le début des travaux, […] d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée. […] [xvii] Article L 6122-12 du CSP : « Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate que les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 sont insuffisamment atteints en fonction de critères définis par décret, […]
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