Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
1° Un ou plusieurs médecins, éventuellement associés pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice ;
2° Un établissement de santé ;
3° Une personne morale dont l'objet porte, notamment, sur l'exploitation d'un établissement de santé, d'une activité de soins ou d'un équipement matériel lourd mentionnés à l'article L. 6122-1 ou la pratique des activités propres aux laboratoires de biologie médicale.
Cette autorisation ne peut être cédée avant le début des travaux, l'installation de l'équipement matériel lourd et la mise en oeuvre de l'activité de soins ou de la structure de soins alternative à l'hospitalisation.
Toute cession est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l' agence régionale de santé de la région dans laquelle se trouve l'autorisation cédée.
Quelle que soit la forme de gestion ou d'exploitation adoptée par la personne titulaire de l'autorisation, celle-ci en demeure le seul responsable, notamment au regard des obligations relatives à l'organisation et à la sécurité des soins.
Rappelons que l'article 1989 du Code civil précise : « Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat […] ». […] Dans cette hypothèse, ne faut-il pas craindre que le mandat ne se heurte aux dispositions du Code de la santé publique (CSP) ou du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ? […] Reste l'article L. 6122-3 du CSP qui précise « Quelle que soit la forme de gestion ou d'exploitation adoptée par la personne titulaire de l'autorisation, celle-ci en demeure le seul responsable, […] il ne devrait pas être utilisé comme substitut aux mesures d'administration provisoire pouvant être, aux termes de l'article L. 6143-2 du CSP ou L. 313-14 et suivants du CASF, […]
Lire la suite…[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 du CSP prévoit que sont soumis à l'autorisation de l'ARS les projets relatifs à la création de tout établissement de santé et l'installation des équipements matériels lourds, mais également « la création, la conversion et le regroupement des activités de soins ». […] Selon l'article L. 6122-2 du CSP, […]
Lire la suite…[…] pour le même motif que celui précédemment énoncé au point 3, […] qu'aux termes de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique : «Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : / 1o Lorsque le demandeur n'est pas au nombre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 6122-3 ; […] / 4o Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ; […]
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article R.6122-25 du code de la santé publique, entré en vigueur le 1er juin 2023 : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, […] Aux termes de l'article L.6122-3 du même code : « L'autorisation ne peut être accordée qu'à : /1° Un ou plusieurs médecins, […] /3° Une personne morale dont l'objet porte, […] Aux termes de l'article R. 6122-34 du même code : « I.- Une décision de refus d'autorisation (…) ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : / 1° Lorsque le demandeur n'est pas au nombre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 6122-3 ; […]
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, […] et l'installation des équipements matériels lourds. / La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article L. 6122-3 du même code : " L'autorisation ne peut être accordée qu'à : / 1° Un ou plusieurs médecins, […] d'une activité de soins () « . Aux termes de l'article R. 6122-25 de ce code, […] () « . Enfin, aux termes de l'article R. 6121-4 du même code : » Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. […]
On rappellera les dispositions du dernier alinéa de l'article L 6122-3 du code de la santé publique selon lesquelles « Quelle que soit la forme de gestion ou d'exploitation adoptée par la personne titulaire de l'autorisation, celle-ci en demeure le seul responsable, notamment au regard des obligations relatives à l'organisation et à la sécurité des soins ». […] Mais, ces règles de responsabilité ne peuvent être laissées à l'entière liberté des parties à la convention, ne serait-ce que parce que les règles de responsabilité à l'égard des patients sont définies par le code de la santé publique et s'imposent, selon les termes de l'article L 1142-1, à « tout établissement, […]
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