61976j0046

1 . droits de douane – elimination – taxes d ' effet equivalent – notion

( traite cee , art . 9 , 12 , 13 et 16 )

2 . libre circulation des marchandises – restrictions – elimination – derogation au sens de l ' article 36 du traite cee – interpretation stricte

3 . libre circulation des marchandises – restrictions – elimination – derogation au sens de l ' article 36 du traite cee – controles sanitaires – liceite – droits – perception – interdiction

4 . droits de douane a l ' exportation – taxes d ' effet equivalent – notion – controles sanitaires – redevances – commercialisation interieure et exportation ( art . 95 )

5 . droits de douane a l ' exportation – taxes d ' effet equivalent – notion – controles sanitaires imposes par une disposition communautaire – redevances – perception par l ' etat membre expediteur – admissibilite

( traite cee , art . 16 , directive no 64/432 )

6 . restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – bovins et porcins – exportation vers un autre etat membre – controles sanitaires supplementaires aux exceptions prevues par la directive no 64/432/cee – interdition – redevances – perception – incompatibilite avec le droit communautaire

1 . toute charge pecuniaire , unilateralement imposee , quelles que soient son appellation et sa technique , et frappant les marchandises en raison du fait qu ' elles franchissent la frontiere , lorsqu ' elle n ' est pas un droit de douane proprement dit , constitue une taxe d ' effet equivalent au sens des articles 9 , 12 , 13 et 16 du traite , alors meme qu ' elle ne serait pas percue au profit de l ' etat . il n ' en est autrement que si la charge en question constitue la remuneration d ' un service effectivement rendu a l ' exportateur , d ' un montant proportionne audit service ou si elle releve d ' un systeme general de redevances interieures apprehendant systematiquement , selon les memes criteres , les produits nationaux et les produits importes ou exportes .

2 . l ' article 36 est d ' interpretation stricte car il constitue une derogation a la regle fondamentale de l ' elimination de tous les obstacles a la libre circulation des marchandises entre les etats membres . il ne saurait etre compris comme autorisant des mesures d ' une nature autre que celles envisagees par les articles 30 a 34 .

3 . l ' article 36 ne fait pas obstacle , dans les conditions qu ' il determine , au maintien de certaines restrictions notamment sous forme de controles sanitaires . a cet egard il n ' importe pas que les controles effectues par l ' etat importateur a l ' occasion du franchissement de la frontiere soient remplaces par des controles effectues au depart par l ' etat membre expediteur . cependant l ' article 36 ne permet pas la perception de droits preleves sur les marchandises assujetties a ces controles , cette perception n ' etant pas necessaire a l ' exercice de la competence prevue par l ' article 36 et constituant , des lors , un obstacle complementaire dans le commerce intracommunautaire .

4 . des redevances etablies sur des controles sanitaires , si elles sont exigees tant en cas de commercialisation interieure que d ' exportation , font partie d ' un systeme general de redevances interieures et ne constituent pas des taxes d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' exportation mais relevent de l ' interdiction de discrimination de l ' article 95 du traite .

5 . des redevances percues a l ' occasion de controles sanitaires imposes par une disposition communautaire , uniformes et devant obligatoirement etre effectues , avant l ' expedition , dans l ' etat membre expediteur , ne constituent pas des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' exportation , a condition que leur montant ne depasse pas le cout reel du controle a l ' occasion duquel elles sont percues .

6 . sauf les exceptions prevues par la directive no 64/432/cee elle-meme , tout controle supplementaire impose unilateralement par un etat membre sur des bovins ou porcins destines a etre exportes vers un autre etat membre , soit de sa propre initiative , soit pour repondre a des exigences devenues injustifiees d ' un autre etat membre , constitue une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative et toute redevance percue a cette occasion est , de ce chef , incompatible avec le droit communautaire .

Dans l ' affaire 46-76

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee par le tribunal d ' arrondissement ( arrondissementsrechtbank ) de la haye et tendant a obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction , entre

W . j . g . bauhuis

Et

Etat neerlandais

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des dispositions du traite interdisant les taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' exportation et de la directive du conseil no 64/432 du 26 juin 1964 ( jo no l 121 du 29 juillet 1964 , p . 1977 ) ,

1 attendu que , par jugement du 10 mai 1976 , enregistre au greffe de la cour le 2 juin 1976 , l ' arrondissementsrechtbank de la haye a , en vertu de l ' article 177 du traite cee , demande a celle-ci de statuer sur l ' interpretation de l ' article 16 du traite et , a cet egard , de dire si :

' les charges pecuniaires , appliquees par un etat membre pour des raisons de controle sanitaire de tetes de betail destinees a etre expediees vers un autre etat membre , doivent etre considerees comme des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' exportation lorsque ces charges pecuniaires servent a couvrir , et ne depassent pas , le cout reel d ' un controle sanitaire qui est opere par decision de l ' autorite nationale ;

A ) ( s ' agissant de bovins ou de porcins )

Pour l ' execution des obligations que le conseil de la communaute economique europeenne a imposees a l ' etat membre d ' expedition dans sa directive no 64/432/cee du 26 juin 1964 , ou bien

B ) ( s ' agissant de bovins ou de porcins )

Pour l ' execution des obligations visees au point a ) et en outre pour constater que les bovins ou les porcins en question remplissent les conditions speciales auxquelles l ' etat membre de destination subordonne leur importation , ou bien

C ) ( s ' agissant d ' autres animaux que de bovins ou de porcins )

Pour constater que les animaux en question remplissent les conditions auxquelles l ' etat membre de destination subordonne leur importation ' ;

2 que ces questions ont ete posees dans le cadre d ' un litige opposant a l ' administration neerlandaise un marchand de betail qui , entre le mois d ' aout 1966 et le mois de juillet 1971 , a exporte vers d ' autres etats membres des animaux vivants et qui reclame le remboursement des redevances acquittees pour les controles sanitaires effectues par l ' administration neerlandaise , prealablement a ces exportations ;

3 qu ' il fait valoir que ces redevances constitueraient des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' exportation , interdites , a partir du 1er janvier 1962 , par l ' article 16 du traite et qui , des lors , auraient ete payees indument ;

4 attendu qu ' il ressort du jugement rendu par la juridiction nationale que les droits litigieux ont ete preleves , d ' une part , a l ' occasion de controles sanitaires de bovins et de porcins imposes et regles par la directive no 64/432/cee du conseil du 26 juin 1964 relative a des problemes de police sanitaire en matiere d ' echanges intracommunautaires d ' animaux des especes bovine et porcine ( jo no 121 du 29 . 7 . 1964 , p . 1977 ) et , d ' autre part , a l ' occasion de controles sanitaires autres que ceux imposes par cette directive ou encore sur d ' autres animaux que ceux vises a la directive et regles par les seules dispositions du droit national ;

5 qu ' il importe d ' examiner separement ces hypotheses ;

6 attendu qu ' il y a cependant lieu , au prealable , de preciser le cadre dans lequel doivent se situer les reponses aux questions posees ;

7 attendu qu ' aux termes de l ' article 9 du traite cee , sont interdits entre les etats membres les droits de douane a l ' importation et a l ' exportation et toutes taxes d ' effet equivalent ;

8 qu ' aux termes de l ' article 16 , les etats membres suppriment entre eux , au plus tard a la fin de la premiere etape de la periode transitoire , les droits de douane a l ' exportation et les taxes d ' effet equivalent ;

9 que la justification de l ' interdiction des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane reside dans l ' entrave que des charges pecuniaires , fussent-elles minimes , appliquees en raison du franchissement des frontieres , constituent pour la circulation des marchandises , aggravee par les formalites administratives consecutives ;

10 que , des lors , toute charge pecuniaire , unilateralement imposee , quelles que soient son appellation et sa technique , et frappant les marchandises en raison du fait qu ' elles franchissent la frontiere , lorsqu ' elle n ' est pas un droit de douane proprement dit , constitue une taxe d ' effet equivalent au sens des articles 9 , 12 , 13 et 16 du traite , alors meme qu ' elle ne serait pas percue au profit de l ' etat ;

11 qu ' il n ' en est autrement que si la charge en question constitue la remuneration d ' un service effectivement rendu a l ' exportateur , d ' un montant proportionne audit service ou si elle releve d ' un systeme general de redevances interieures apprehendant systematiquement , selon les memes criteres , les produits nationaux et les produits importes ou exportes ;

12 que si l ' article 36 du traite prevoit que les dispositions des articles 30 a 34 inclus ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions quantitatives a l ' exportation ou a l ' importation , justifiees par des raisons de protection de la sante et de la vie des hommes et des animaux , cette disposition , en tant que derogation a la regle fondamentale de l ' elimination de tous les obstacles a la libre circulation des marchandises entre les etats membres , est d ' interpretation stricte et ne saurait donc etre comprise comme autorisant des mesures d ' une nature autre que celles envisagees par les articles 30 a 34 ;

13 que , des lors , si l ' article 36 ne fait pas obstacle a des controles sanitaires , il ne saurait cependant etre interprete comme permettant de ce fait la perception de droits , preleves sur les marchandises importees ou exportees assujetties auxdits controles , et destines a couvrir les frais de ceux-ci ;

14 qu ' en effet cette perception n ' est pas intrinsequement necessaire a l ' exercice de la competence prevue a l ' article 36 et est donc susceptible de constituer un obstacle complementaire dans le commerce intracommunautaire ;

15 que c ' est a la lumiere de ces considerations qu ' il y a lieu d ' examiner les questions posees ;

I – en ce qui concerne les droits preleves pour des controles sanitaires imposes par la directive no 64/432

16 attendu qu ' en vue d ' eliminer les obstacles aux echanges intracommunautaires d ' animaux des especes bovine et porcine , le conseil a harmonise , par la directive no 64/432 du 26 juin 1964 , les mesures de police sanitaire en vigueur dans les etats membres en obligeant ceux-ci a uniformiser , conformement aux prescriptions de cette directive , les dispositions nationales en la matiere ;

17 que , selon ses deuxieme et troisieme considerants , la directive du 26 juin 1964 vise a augmenter l ' efficacite des reglements relatifs aux organisations des marches dans le secteur de la viande bovine et porcine , en substituant ' aux multiples et traditionnelles mesures de protection a la frontiere un systeme uniforme destine notamment a faciliter les echanges intracommunautaires ' ;

18 que , selon les troisieme et quatrieme considerants , cet objectif ne saurait etre atteint que par l ' elimination des disparites entre legislations nationales , en ' procedant a un rapprochement des dispositions des etats membres en matiere de police sanitaire ' ;

19 que ce rapprochement consiste essentiellement a imposer aux etats membres expediteurs de betail , l ' obligation de veiller au respect d ' une serie de mesures sanitaires destinees a garantir , entre autres , que les animaux exportes ne constituent pas une source de propagation de maladies contagieuses ;

20 qu ' il apparait de l ' ensemble de ces considerations que le systeme de controles sanitaires harmonise , mis en place par la directive , est fonde sur l ' equivalence des garanties sanitaires exigees dans l ' ensemble des etats membres , d ' ou resulte a la fois la garantie de la protection de la sante et l ' egalite de traitement des produits ;

21 que , dans cette perspective , ce systeme vise a deplacer le controle vers l ' etat membre expediteur et a substituer ainsi aux mesures systematiques de protection a la frontiere un systeme uniforme de facon a rendre superflus des controles frontaliers multiples tout en menageant a l ' etat destinataire la possibilite de veiller a ce que soient realisees effectivement les garanties resultant du systeme de controles ainsi uniformise ;

22 attendu que ce systeme est fonde sur la confiance que doivent se temoigner les etats membres en ce qui concerne les garanties offertes par les controles effectues , au depart , par les services sanitaires de l ' etat membre d ' ou les animaux sont expedies ;

23 qu ' en vue de rendre ces garanties effectives , la directive a harmonise les dispositions des etats membres en generalisant des methodes de controle particulierement severes ;

24 qu ' il s ' ensuit que , frequemment , une partie au moins des operations de controle prevues par la directive sera identique aux controles effectues a l ' occasion de la commercialisation et du transport des memes animaux sur le territoire de l ' etat membre concerne ;

25 que les redevances etablies sur ces controles , si elles sont exigees tant en cas de commercialisation interieure que d ' exportation , font partie d ' un systeme general de redevances interieures , et ne constituent pas des taxes d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' exportation mais relevent de l ' interdiction de discrimination de l ' article 95 du traite ;

26 attendu que la question posee en premier lieu concerne donc l ' interpretation de la notion de taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' exportation , au regard des redevances etablies sur ceux des controles qui sont exclusivement effectues sur les animaux destines a etre exportes vers un autre etat membre et en vue de satisfaire aux obligations de la directive no 64/432 du conseil ;

27 attendu que , bien que correlative a une exportation vers un autre etat membre , l ' organisation de ces controles a ete , par la directive , rendue obligatoire pour l ' etat membre expediteur et ce en vue de rendre superflus des controles a la frontiere unilateralement organises par l ' etat membre importateur , ou , a tout le moins , de reduire ceux-ci a un controle sporadique de l ' observation des mesures sanitaires a prendre dans l ' etat membre expediteur ;

28 que ces mesures ne sont pas unilateralement imposees par chaque etat membre , mais rendues obligatoires et uniformes pour l ' ensemble des produits en cause , quel que soit l ' etat membre d ' expedition ou de destination ;

29 que , d ' autre part , elles ne sont pas edictees par chaque etat membre pour la protection d ' un interet qui lui est propre , mais par le conseil dans l ' interet general de la communaute ;

30 qu ' on ne saurait donc les considerer comme des mesures unilaterales entravant les echanges , mais plutot comme des operations destinees a favoriser la libre circulation des marchandises , notamment en neutralisant des obstacles pouvant resulter , pour cette libre circulation , des mesures de controle sanitaire prises en conformite avec l ' article 36 ;

31 que , dans ces conditions , des redevances percues a l ' occasion de controles sanitaires , imposes par une disposition communautaire , uniformes et devant obligatoirement etre effectues , avant l ' expedition , dans l ' etat membre expediteur , ne constituent pas des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' exportation , a condition que leur montant ne depasse pas le cout reel du controle a l ' occasion duquel elles sont percues ;

32 que les motifs qui inspirent l ' interdiction de toute entrave aux echanges intracommunautaires , soit sous forme de taxes d ' effet equivalant a des droits de douane soit sous forme de mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives , ne s ' appliquent pas dans ce cas ;

33 que , par ailleurs , une distinction doit etre faite , en ce qui concerne la legitimite de l ' exigence d ' une redevance , entre les controles imposes par la directive et ceux , sporadiques , qu ' en vertu de celle-ci les etats membres sont seulement autorises a maintenir a la frontiere , la premiere categorie etant organisee , de facon obligatoire et generale , de sorte qu ' elle greve toutes les marchandises concernees tandis que les redevances exigees pour les controles de la seconde categorie qui ne sont effectues que de facon incidente et ponctuelle , greveraient uniquement les marchandises controlees ;

34 qu ' il s ' agit d ' ailleurs de la compensation , financierement et economiquement justifiee , d ' une obligation imposee de facon egale a tous les etats membres par le droit communautaire ;

35 attendu , sans doute , que les couts des operations de controle peuvent differer d ' un etat membre a l ' autre , de sorte que les retributions peuvent se reveler inegales suivant l ' etat membre ou le controle est effectue ;

36 attendu que , s ' il peut etre souhaitable de voir harmoniser ces redevances , la circonstance qu ' elles ne sauraient , sous peine d ' etre qualifiees comme taxes d ' effet equivalant a des droits de douane , depasser le cout reel de l ' operation , leur enleve le caractere d ' aides interdites a l ' exportation et empeche de les considerer comme des entraves a la circulation des marchandises ;

Ii – en ce qui concerne les droits preleves pour des controles sanitaires speciaux effectues a l ' occasion de l ' exportation de bovins et de porcins

37 attendu que dans le but de favoriser la libre circulation des animaux des especes bovine et porcine , la directive no 64/432 a generalise et rendu uniformes pour l ' ensemble du territoire de la communaute les controles sanitaires destines a proteger la sante et la vie des personnes et des animaux ;

38 que la confiance reciproque que les etats membres doivent avoir dans des controles effectues , dans les conditions prevues , par les organes competents des autres etats membres , constitue un element fondamental du systeme mis en place par la directive en l ' absence duquel celle-ci serait privee d ' objet ;

39 qu ' il s ' ensuit que les bovins et porcins qui ont fait l ' objet des controles imposes par cette directive , doivent pouvoir etre transportes d ' un etat membre vers les autres , sans que soient exigees des conditions sanitaires supplementaires ;

40 qu ' il en resulte que , sauf les exceptions prevues par la directive elle-meme , tout controle supplementaire impose unilateralement par un etat membre sur des bovins ou porcins destines a etre exportes vers un autre etat membre , soit de sa propre initiative , soit pour repondre a des exigences devenues injustifiees d ' un autre etat membre , constituerait une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative et que toute redevance percue a cette occasion serait , de ce chef , incompatible avec le droit communautaire ;

41 qu ' il n ' en serait differemment que si ce controle et une redevance identique etaient egalement imposes par la reglementation nationale en ce qui concerne la commercialisation et le transport de bovins et de porcins sur le territoire de l ' etat membre concerne ;

42 que , par ailleurs , s ' il s ' agissait de controles supplementaires effectues dans le pays expediteur dans les cas et sous les conditions prevues par des dispositions speciales de la directive no 64/432 , tel l ' article 8 , les redevances , a condition de ne pas depasser le cout reel de l ' operation , seraient conformes a celles analysees ci-dessus et ne constitueraient pas des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' exportation ;

Iii – en ce qui concerne les redevances prelevees pour les controles sanitaires effectues dans les pays expediteurs , sur des animaux autres que les bovins et les porcins

43 attendu que les controles vises par la derniere partie des questions sont effectues par chaque etat membre en dehors de toute reglementation communautaire , de facon unilaterale et non uniformisee ;

44 que dans la mesure ou ces controles sont effectues sur les seuls animaux destines a l ' exportation et se distinguent de ceux pratiques a l ' occasion de la commercialisation ou du transport des memes animaux sur le territoire de l ' etat membre concerne , il s ' agit de mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives ;

45 que ces mesures , destinees a proteger les interets sanitaires du pays importateur , sont conformes au traite dans les conditions prevues a l ' article 36 de celui-ci ;

46 attendu que l ' article 36 n ' interdit pas que les controles effectues par l ' etat importateur a l ' occasion du franchissement de la frontiere soient remplaces par des controles effectues au depart par l ' etat membre expediteur ;

47 que , cependant , le deplacement de ces controles qui continuent d ' etre effectues dans l ' interet de l ' etat importateur , n ' a pas pour effet d ' en modifier la nature ;

48 attendu qu ' ainsi qu ' il a ete rappele ci-dessus , l ' article 36 , s ' il ne fait pas obstacle , dans les conditions qu ' il determine , au maintien de certaines restrictions notamment sous forme de controles sanitaires , ne permet cependant pas la perception de droits preleves sur les marchandises assujetties a ces controles , cette perception n ' etant pas necessaire a l ' exercice de la competence prevue par l ' article 36 et constituant , des lors , un obstacle complementaire dans le commerce intracommunautaire ;

49 que les motifs qui rendent licite la perception de droits appropries en cas d ' execution de controles generalises , uniformes et de nature communautaire , ne sauraient s ' appliquer a des situations qui demeurent des entraves unilaterales ;

50 qu ' il en est ainsi , meme si ces controles nationaux constituent des mesures de promotion des exportations ;

51 qu ' il y a donc lieu de repondre que constituent des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane des redevances percues par l ' etat membre expediteur et liees a des controles sanitaires , effectues par les services de cet etat , qui ne sont pas imposes par un reglement ou une directive communautaire , mais rendus obligatoires par cet etat en vue de verifier s ' il est satisfait aux conditions auxquelles l ' etat membre de destination subordonne l ' importation ;

Sur les depens

52 attendu que les frais exposes par le gouvenement des pays-bas et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de reboursement ;

53 que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par l ' arrondissementsrechtbank de la haye , par jugement du 10 mai 1976 , dit pour droit :

1 ) des redevances percues a l ' occasion de controles sanitaires imposes par une disposition communautaire , uniformes et devant obligatoirement etre effectues , avant l ' expedition , dans l ' etat membre expediteur , ne constituent pas des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' exportation , a condition que leur montant ne depasse par le cout reel du controle a l ' occasion duquel elles sont percues ;

2 ) sauf les exceptions prevues par la directive no 64/432/cee elle-meme , tout controle supplementaire impose unilateralement par un etat membre sur des bovins ou porcins destines a etre exportes vers un autre etat membre , soit de sa propre initiative , soit pour repondre a des exigences devenues injustifiees d ' un autre etat membre , constitue une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative et toute redevance percue a cette occasion est , de ce chef , incompatible avec le droit communautaire ;

3 ) constituent des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane des redevances percues par l ' etat membre expediteur et liees a des controles sanitaires , effectues par les services de cet etat , qui ne sont pas imposes par un reglement ou une directive communautaire , mais rendus obligatoires par cet etat en vue de verifier s ' il est satisfait aux conditions auxquelles l ' etat membre de destination surbordonne l ' importation .