Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] L. 6134-2 du code de la santé publique), le SAS, placé sur des horaires hors PDSA, est un dispositif distinct qui, […] le PLFSS tire les enseignements de la « Mission Flash » et intègre, au sein du code de la santé publique, un nouvel article L.6311-4 dont les dispositions devraient être rédigées comme suit : « Les dispositions prévues à l'article L. 6314-2 sont applicables aux médecins assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d'un exercice libéral. » En d'autres termes, […]
Lire la suite…Alors que dans le cadre de la permanence des soins, les médecins libéraux participant à la régulation des appels au sein d'un SAMU ou d'un CRRA sont placés sous responsabilité administrative hospitalière (article L. 6134-2 du code de la santé publique), le SAS, placé sur des horaires hors PDSA, est un dispositif distinct qui ne leur offre pas cette protection. […] en première intention, des diagnostiques posés à distance par les médecins régulateurs libéraux, il pourrait être envisagé de compléter l'article L. 6311-3 du code de la santé publique ou de préciser, par voie réglementaire, […]
Lire la suite…[…] — les conditions opaques dans lesquelles la convention a été signée n'a pas permis à la commission des usagers de s'assurer, conformément aux articles L. 1112-3 et L. 6112-2 du code de la santé publique, du respect des droits des usagers du service d'urologie ; […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique : « Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, […] Aux termes de l'article L. 6134-2 du même code : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues au premier alinéa de l'article L. 6134-1, et, en tant que de besoin, […]
[…] 2. Selon l'article L. 6134-1 du code de la santé publique : « Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements publics de santé () peuvent participer à des actions de coopération () avec des personnes de droit public et privé. […] Aux termes de l'article L. 6134-2 de ce code : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues au premier alinéa de l'article L. 6134-1, et, en tant que de besoin, […] Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] a intégré, au sein du code de la santé publique, un nouvel article L.6311-4 dont les dispositions sont rédigées comme suit : « Les dispositions prévues à l'article L. 6314-2 sont applicables aux médecins assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d'un exercice libéral. » En d'autres termes, l'activité des MRG assurant la régulation des appels en journée au sein du SAS hébergé par un établissement public de santé […] Article L. 6134-2 du code de la santé publique De nombreux autres sujets devront être appréhendés par les porteurs de projet qui devront conjuguer entre contraintes techniques et juridiques ; […]
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