Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 65 () JORF 18 janvier 2002
Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie.
[…] de l'article L . 231-1, […] L713-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6142 -17 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6142 -8 (V) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] L713-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6142 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6142 […]
Lire la suite…[…] En l'état de leurs dernières conclusions du 11 décembre 2024, Mme [C] [V] veuve [R] et M. [P] [R] demandent au tribunal sur le fondement des articles L. 1142 -1, L. 1142 -1 II et L. 1142 -18 du code de la santé publique : […] ➜ juger qu'ils sont fondés à solliciter l'indemnisation par l'ONIAM des conséquences de l'accident médical non fautif dont M. [W] [R] a été victime sur le fondement de l'article L. 6142-1-II du code de la santé publique,
[…] 36-05-04-01-02 […] — que les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement, ainsi qu'il résulte de l'article 1 er du décret n°84-135 du 24 février 1984 et de la conception de la mission des centres hospitaliers universitaires (articles L. 6142-1 et L. 6142-2 du code de la santé publique) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […] que la circonstance qu'il ne comporte aucune disposition spécifique aux conventions hospitalo-universitaires ne peut être regardée comme rendant inapplicables les dispositions des articles 64 et 65 de la loi du 17 janvier 2002, dans la mesure où les dispositions prévues aux articles R. 6142-1 et suivants du code de la santé publique, relatives à ces conventions, s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 6142-3 du même code, aux matières mentionnées à l'article L. 6142-1 de ce code, […]
-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, […] et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de […] Article L713-5 Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 6142-1, […] L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites : " Art.L. 6142-1. […] -Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, […]
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