Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 17 (V)
Les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont certifiés.
Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixées par voie réglementaire.
de cinéma et autres, n° 16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595) […] L. 6145-16 CSP) peuvent contribuer au traitement de données. […] Le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'État l'annulation de ce décret pour excès de pouvoir. […] Ainsi, dans chacune de ces catégories d'élections, la proclamation de l'élection d'un candidat supplémentaire, désigné en application soit de l'article L. 260 soit de l'article L. 273-9, […] sur le fondement des dispositions des articles L. 5212-2, L. 5311-1 et L. 5312-1 du code de la santé publique pris pour la transposition en droit interne des dispositions de la directive du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (art. 3, 4, 8, 10, […]
Lire la suite…et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale en particulier les conditions dans lesquelles des personnels placés sous l'autorité du praticien responsable ou des commissaires aux comptes intervenant au titre de la mission légale de certification des comptes mentionnée à l'article L. 6145-16 du présent code peuvent contribuer au traitement des données, sont fixés par décret. » Article 13 bis (Conforme) Article 13 ter (nouveau) I. - L'article L. 4123-9-1 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. […] III (nouveau). - Le dernier alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est supprimé. Article 14 bis A (nouveau) Après l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] les ministres chargés du budget et de la santé. ». L'article 1 er du cahier des clauses techniques particulières type relatif à l'objet du marché prévu par l'arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé énonce qu'il consiste en « l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L. 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre VIII et à l'article L . 823- 16 […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6145-16 et R. 6113-1 et s. ; Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 823-9 et s. ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] Z, et en premier lieu, qu'aux termes des articles L. 6143-1 et L. 6143-7 du code de la santé publique, […] le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. /Si les comptes de l'établissement sont soumis à certification en application de l'article L. 6145-16, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, […] Il exécute ses délibérations. (…) /Après concertation avec le directoire, le directeur : (…) /5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6145-13 du même code, […]