Article R6123-164 du Code de la santé publique

Article R6123-163Article R6123-165

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 6123-161 ainsi que celles du 2° de l'article R. 6123-162 ne sont pas applicables aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-14-1.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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