Entrée en vigueur le 19 février 2009
Modifié par : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 19
L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité pour l'Etat et ses établissements publics de déclasser un bien issu du domaine public artificiel et cela en suivant une procédure permettant une nécessaire protection des biens publics. Cette procédure nécessite, pour le bien, sa désaffectation du service public. Le code général de la propriété des personnes publiques a prévu une procédure par anticipation de la désaffectation pour permettre une sortie anticipée du domaine public par une vente. […] Pour mémoire, l'article L. 6148-6 du code de la santé publique étend ce dispositif aux établissements publics de santé, nationaux comme locaux.
Lire la suite…En effet, selon l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), un dispositif dérogatoire permet à l'État, […] l'article L. 6148-6 du code de la santé publique a prévu que les dispositions de l'article précité s'appliquaient au domaine des établissements publics de santé afin d'accélérer les cessions concernées et d'améliorer les conditions de leur autofinancement.Ces dispositions dérogatoires ont […] été adoptées pour répondre aux enjeux spécifiques de valorisation du domaine de l'État et de ses établissements publics.Le dispositif de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique dans des conditions restrictives.
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, […] Cette durée ne peut excéder trois ans. (…) En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. » ; qu'enfin aux termes de L. 6148-6 du code de la santé publique, […] afin de justifier la compétence du juge administratif, soutenir que ce contrat devait être requalifié de bail emphytéotique administratif au sens de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou de concession de travaux publics ;6. […]
En effet, parmi les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé, le projet prévoit effectivement une clarification des procédures de passation des marchés publics mentionnés à l'article L.6148-7[ii] du Code de la santé publique (Article 50 du projet de Loi). […] Pour mémoire, l'article L.6148-7 précité est issu de l'Ordonnance du 19 septembre 2003[iii] ayant transposé au secteur hospitalier le contrat de bail emphytéotique administratif, donnant ainsi naissance au bail emphytéotique hospitalier (BEH) désormais prévu aux articles L.6148-2 à L.6148-6 du Code de la santé publique. […]
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