Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 octobre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, en application de l’article R. 342-3 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le jugement de la requête n° 2102854 de M. E C, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 16 décembre 2021 et celui de la requête n° 2108741 de M. E C, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 24 décembre 2021.

Le 9 octobre 2023, les requêtes susvisées ont été enregistrées au greffe du tribunal respectivement sous les numéros 2302353 et 2302354.

I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 14 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sous le numéro 2102854, et réenregistrés sous le numéro 2302353, M. E C, représenté par M^e Largeron, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler le titre de pension concédé par arrêté du 19 juillet 2021 en tant qu’il fixe la date du 31 août 2019 comme date d’effet de sa pension et qu’il retient, pour le calcul de cette pension, un échelon 5, ensemble la décision implicite de rejet née du silence du service des retraites de l’Etat sur sa demande du 16 août 2021 tendant à la révision, dans cette mesure, de son titre de pension ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler dans son intégralité le titre de pension concédé par arrêté du 19 juillet 2021 ;

3°) d’enjoindre au service des retraites de l’Etat de réviser le montant de sa pension en prenant pour date d’effet de celle-ci la date du 31 juillet 2021 ou, à tout le moins, la date du 6 juillet 2021, à défaut de réexaminer la date d’effet de la pension qu’il convient de lui accorder en prenant en compte son grade de professeur certifié hors classe au 6ème échelon, ainsi que de revaloriser en conséquence le montant de la pension concédée et de lui verser les arrérages échus de sa pension correspondants, assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande de révision, le tout dans un délai de deux mois à compter de la date du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est entachée d’une rétroactivité illégale ; il ne pouvait être mis à la retraite de manière rétroactive dès lors que cette rétroactivité ne constitue pas un acte nécessaire à la régularisation de sa situation ; à la date du 31 août 2019, son employeur n’était pas en mesure de se prononcer sur son inaptitude définitive à toutes fonctions ;

— le placement rétroactif à la retraite le pénalise dès lors qu’il n’avait pas atteint le nombre maximum de trimestres de cotisations ; il est pourtant constant que pendant la procédure de mise à la retraite pour invalidité, il a continué de cotiser auprès des régimes de retraite ;

— l’indice retenu pour le calcul de sa pension est le 5ème échelon de son grade alors qu’il aurait dû bénéficier du 6ème échelon pour le calcul de ses droits à la retraite, dès lors que par arrêté du 12 novembre 2018, il a été promu au 6ème échelon à compter du 2 mars 2019.

Par un courrier du 23 août 2022, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a été mis en demeure de produire ses observations en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Par un courrier du 23 août 2022, le recteur de l’académie de Grenoble a été mis en demeure de produire ses observations en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 novembre 2022 et le 23 février 2023, la rectrice de l’académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle n’est pas compétente pour produire des observations en défense dès lors que l’auteur de l’acte en litige est le service des retraites de l’Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 21 avril 2023.

II- Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le numéro 2108741, et réenregistrée sous le numéro 2302354, M. E C, représenté par M^e Largeron, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble en tant qu’il l’admet à la retraite pour invalidité à compter du 31 août 2019, ensemble la décision implicite de rejet née du silence de la rectrice de l’académie de Grenoble sur son recours gracieux ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler dans son intégralité l’arrêté du 6 juillet 2021 par lequel la rectrice de l’académie de Grenoble a prononcé sa mise à la retraite, ensemble la décision implicite de rejet née du silence de la rectrice de l’académie de Grenoble sur son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Grenoble ou au ministre de l’éducation nationale de le placer à la retraite pour invalidité à compter du 31 juillet 2021 ou à minima à compter du 6 juillet 2021, et de procéder dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir au calcul du reliquat de la pension dû ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la rectrice de l’académie de Grenoble ou au ministre de l’éducation nationale de réexaminer sa situation et de procéder dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir au calcul du reliquat de la pension dû ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— il comporte des mentions ambigües quant au nom et prénom de son auteur ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il a été édicté dans des conditions irrégulières dès lors que l’administration n’apporte aucune précision quant à la saisine effective du comité médical ; il n’a pas reçu l’avis du comité médical ; il n’a pas été convoqué à la séance de cette instance ni été informé de sa tenue et de la possibilité de formuler des observations, d’y être représenté et de consulter son dossier médical ;

— il n’est pas établi que l’avis du service des retraites de l’Etat a été effectivement recueilli, qu’il était conforme et qu’il provenait effectivement du ministre chargé du budget ;

— il a été privé de la possibilité de présenter des observations devant la commission de réforme ; il a été empêché de s’y faire représenter et n’a pas eu accès à la liste des représentants y siégeant ;

— il appartient à l’administration d’apporter la preuve de ce que la commission de réforme était régulièrement composée ;

— il est entaché d’une rétroactivité illégale et d’erreur d’appréciation ; il ne pouvait être mis à la retraite de manière rétroactive dès lors que cette rétroactivité ne constitue pas un acte nécessaire à la régularisation de sa situation ; à la date du 31 août 2019, son employeur n’était pas en mesure de se prononcer sur son inaptitude définitive à toutes fonctions ;

— le placement rétroactif à la retraite le pénalise dès lors qu’il n’avait pas atteint le nombre maximum de trimestres de cotisations ; il est pourtant constant que pendant la procédure de mise à la retraite pour invalidité, il a continué de cotiser auprès des régimes de retraite.

Par un courrier du 16 août 2022, la rectrice de l’académie de Grenoble a été mise en demeure de produire ses observations en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la rectrice de l’académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C relève du corps des professeurs certifiés depuis le 1er septembre 2002 et a exercé ses fonctions, en dernier lieu, au sein de l’académie de Grenoble. Il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 30 août 2018. Par un courrier du 26 juillet 2019, M. C a demandé à être placé à la retraite pour invalidité. Par un arrêté du 6 juillet 2021, la rectrice de l’académie de Grenoble l’a admis à la retraite pour invalidité à compter du 31 août 2019. Un titre de pension a été concédé par arrêté du 19 juillet 2021. Par les présentes requêtes, M. C demande l’annulation de l’arrêté du 6 juillet 2021 ainsi que de son titre de pension, en tant qu’ils fixent rétroactivement au 31 août 2019 sa date de mise en retraite, et en tant que son titre de pension retient, pour le calcul de ses droits, qu’il est professeur certifié hors classe au 5ème échelon.

Sur la jonction :

2. Les requêtes nos 2302353 et 2302354 présentées par M. C sont relatives à la situation d’un même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d’y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 6 juillet 2021 portant admission à la retraite pour invalidité de M. C à compter du 31 août 2019 :

3. En premier lieu, l’arrêté du 6 juillet 2021 en litige comporte, de manière lisible, le nom de son signataire. Eu égard aux modalités de superposition des qualités portées au-dessus de cette signature, l’arrêté doit être regardé comme ayant été signé par la secrétaire générale d’académie, M^me B D. Celle-ci bénéficiait, par un arrêté de la rectrice de l’académie de Grenoble du 17 juin 2021, d’une délégation de signature s’agissant des actes intéressant la gestion des personnels enseignants dans la limite des compétences attribuées au recteur. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit donc être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté du 6 juillet 2021 vise les textes applicables à la situation de M. C, en particulier le code des pensions civiles et militaires, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ainsi que l’avis du service des retraites de l’Etat en date du 2 juillet 2021, et mentionne que M. C est admis à la retraite pour invalidité en raison de son incapacité définitive et absolue d’exercer ses fonctions. La décision contestée comporte ainsi l’énoncé des motifs de droit et les considérations de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit, en tout état de cause, être écarté.

5. En troisième lieu, M. C se prévaut des dispositions de l’article L. 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Il soutient également que l’arrêté en litige ne précise pas la date de l’avis du comité médical et qu’il n’a pas été convoqué à la séance de ce comité et n’a ainsi pas pu présenter ses observations. Toutefois, il ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions qui sont relatives à la mise à la retraite d’office, dès lors que M. C a bénéficié d’une mise à la retraite pour invalidité à sa demande, demande relevant de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour laquelle seule la commission de réforme se prononce. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 49 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Dans tous les cas, la décision d’admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l’article L. 31, est subordonnée à l’avis conforme du ministre chargé du budget. ». Aux termes de l’article L. 31 du même code : « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical mentionné à l’article L. 28 selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. / Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l’agent et au ministre des finances. () ».

7. M. C soutient que la rectrice de l’académie de Grenoble n’établit pas l’existence de l’avis du service des retraites de l’Etat. L’arrêté en litige mentionne toutefois l’existence d’un tel avis émis le 2 juillet 2021 par le service des retraites de l’Etat.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire : « A l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, peuvent procéder à des délibérations dans les conditions prévues par l’ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée et ses mesures réglementaires d’application, à l’initiative de la personne chargée d’en convoquer les réunions, les conseils d’administration ou organes délibérants en tenant lieu, organes collégiaux de direction ou collèges des établissements publics, quel que soit leur statut, de la Banque de France, des groupements d’intérêt public, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, y compris notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public administratif. Il en va de même pour les commissions administratives et pour toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, notamment les instances de représentation des personnels, quels que soient leurs statuts, et les commissions mentionnées à l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation ». Aux termes de l’article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire : « I.- L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. ».

9. Aux termes de l’article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " () Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / – de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; / – de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix () ".

10. Il ressort des pièces du dossier que par un mail du jeudi 14 mai 2020, M. C a été informé de ce qu’en vertu des recommandations de la commission de réforme, « les agents concernés ne pourront être entendus lors de cette commission » et que seuls les représentants de l’agent peuvent y assister à condition de suivre les consignes de sécurité. Le jour de la réunion de la commission, le 26 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 était en vigueur. Si, compte tenu de ce contexte sanitaire particulier, il était loisible à l’administration d’adapter la procédure et, notamment, d’organiser une réunion de la commission de réforme à distance en invitant l’agent à y participer, elle ne pouvait toutefois, sans méconnaître les droits de la défense de cet agent, ne pas permettre à l’intéressé de se faire entendre par les membres de cette commission. Toutefois, la décision en litige est favorable à M. C et, conformément à son courriel du 23 septembre 2019, elle fait droit à sa demande de mise à la retraite à compter du 30 août 2019. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, ce vice de procédure n’a pas pu être de nature à avoir privé le requérant d’une garantie. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le titre de pension concédé par arrêté du 19 juillet 2021 :

11. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité :/ () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs de services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d’organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d’Etat ()/ Cette délégation s’exerce sous l’autorité du ou des ministres et secrétaires d’Etat dont relèvent les agents, ainsi que, le cas échéant, de leur supérieur hiérarchique immédiat./ Le changement de ministre ou de secrétaire d’Etat ne met pas fin à cette délégation, sous réserve des dispositions de l’article 4 () ».

12. Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’action et des comptes publics du 24 octobre 2019 publié au journal officiel le 26 octobre 2019, et accessible tant au juge qu’aux parties, M. A, administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, a été nommé chef du service des retraites de l’État, service à compétence nationale, pour une durée d’un an à compter du 28 octobre 2019. Par un autre arrêté du 29 septembre 2020 publié au journal officiel le 1er octobre 2020, M. A a été renouvelé dans cet emploi pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2020. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005, ce dernier était compétent pour signer le titre de pension du 19 juillet 2021. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

13. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l’article 35. () ".

14. D’autre part, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. S’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l’administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

15. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 30 août 2018. S’il a été placé en congé maladie ordinaire au-delà du 30 août 2019 alors qu’il avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, cette décision a nécessairement revêtu un caractère provisoire dans l’attente de la régularisation ultérieure de sa situation. Par suite, la circonstance qu’il ait continué de cotiser aux régimes de retraite postérieurement au 30 août 2019 est sans incidence sur la légalité du titre de pension en litige dès lors qu’il appartenait à l’administration de placer M. C dans une position régulière, y compris en conférant à sa décision un caractère rétroactif. Ainsi, en fixant la date de mise à la retraite pour invalidité de M. C au 31 août 2019, date à laquelle M. C avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, l’administration n’a pas méconnu les dispositions précitées ni entaché sa décision d’une rétroactivité illégale.

16. En troisième lieu, aux termes du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. () ». Il résulte de ces dispositions que la pension de retraite doit être liquidée sur la base de l’indice afférent à l’échelon effectivement détenu par l’intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité.

17. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 11 novembre 2018, la rectrice de l’académie de Grenoble a promu M. C à l’échelon 6 du grade de professeur certifié hors classe à compter du 2 mars 2019. Par suite, à la date du 31 août 2019, date de sa radiation des cadres, M. C ne détenait pas une ancienneté d’au moins six mois au 6ème échelon de son grade. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que sa pension de retraite aurait dû retenir l’indice de liquidation afférent au 6ème échelon de son grade.

18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation des actes en litige. Le rejet des conclusions aux fins d’annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions aux fins d’injonction et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2302353 et 2302354 de M. C sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques, à la rectrice de l’académie de Grenoble et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bentéjac, présidente,

M. Debrion, premier conseiller,

M. Nivet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

La présidente-rapporteure,

C. BENTÉJAC

L’assesseur le plus ancien,

J-M. DEBRION

La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2302353, 2302354