Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 17 () JORF 6 septembre 2003
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003
L.6321-1 et L.6321-2 CSP). […] principe fondamental de la législation sanitaire française. […] Les conditions d'adhésion à un réseau de santé sont donc les suivantes : les patients et les professionnels de santé doivent être libres d'adhérer au réseau de santé (ou de le quitter) ; les professionnels de santé adhérents au réseau ne doivent pas avoir l'obligation de soigner uniquement les patients adhérents ; les patients ne doivent pas avoir l'obligation d'adhérer au réseau pour être soignés par un professionnel de santé ; l'adhésion doit être soumise à la présentation par un médecin lui-même sociétaire pour que le réseau puisse assurer les missions définies par le code de la santé publique
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'en vertu des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique, […] énoncé par l'article L. 1110-8, […] du code de la santé publique, l'article D. 6321-3 précise que le réseau garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau ou de s'en retirer ainsi que le libre choix des professionnels de santé intervenant dans le réseau ; […] 2° Le rôle respectif des intervenants, […] ces dispositions n'interdisent nullement de conditionner la prise en charge du patient à l'adhésion du médecin traitant d'autant que conformément aux dispositions de l'article L.6321-1 du code de la santé publique l'un des objets du Réseau est précisément de « favoriser la coordination, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de lancement de l'appel à candidatures : « Un fonds d'intervention régional finance, […] des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à : / (…) / 2° L'amélioration de la qualité et de la coordination des soins. Des aides peuvent être accordées à ce titre à des professionnels de santé, […] / (…) / » ; qu'aux termes de l'article L. 6321-1 dudit code : « Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, […] qu'aux termes de l'article L. 6321-2 du même code : « Afin de remplir les missions définies par l'article L. 6321-1, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6133-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au présent litige : « Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, […] Il doit comprendre au moins un établissement de santé. / D'autres professionnels de santé ou organismes peuvent participer à ce groupement sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. / Lorsque, en application de l'article L. 6321-2, un réseau de santé est constitué en groupement de coopération sanitaire de moyens, ce groupement peut être composé des personnes mentionnées à l'article L. 6321-1. ». […]
L. 6327-7. – Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. » II. – Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi intègrent les dispositifs mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de publication […] A l'échéance de ce délai, […]
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