Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est créé par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
19 de la loi n° 76-535 du 30 juin 1975 et à la commission consultative prévue à l'article 22 de la même loi (J.O. du 27 juillet 1989) ; […] décret n° 89-516 du 26 juillet 1989 fixant pour l'année 1989 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ; décret n° 89-789 du 23 octobre 1989 modifiant le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-08 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée (J.O. du 27 […] L. 190-2 du code de la santé publique) ; […]
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