Article L2142-4 du Code de la santé publique
Article L2142-3-1Article L2143-1
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°396848
Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2016

L'autorisation d'exporter étant soumise par l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique à autorisation délivrée par l'agence de biomédecine, celle-ci a été saisie de la demande le 24 août 2015. […] Or parmi ces conditions figure celle que les deux membres du couple soient vivants. […] L'assistance médicale à la procréation est régie, en France, par les articles L. 2141-1 à L. 2142-4 du code de la santé publique. L'article L. 2141-1 définit l'assistance médicale à la procréation : il s'agit de l'ensemble « des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, […]

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Décision • 0

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