Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'article L. 2324-4 du code de la santé publique prévoit que les entreprises sont éligibles à la PAJE sur attestation d'autorisation d'ouverture du président du conseil général et lorsqu'elles ne bénéficient d'aucune aide de fonctionnement. L'article R. 2324-47 du code de la santé publique précise, quant à lui, qu'il s'agit soit d'une gestion associative, soit d'une entreprise privée gérant une ou plusieurs micro-crèches.
Lire la suite…L'organisation et le fonctionnement de ces établissements, qui sont assujettis à des contrôles, sont soumis aux obligations de sécurité, de probité et de compétence fixées par les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique. La création d'une crèche sans autorisation est constitutive d'un délit puni par l'article L. 2326-4 du même code.
Lire la suite…[…] 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner toute mesure conservatoire moins attentatoire permettant d'éviter une rupture brutale de l'accueil des enfants et la désorganisation immédiate des familles, en imposant à l'administration une mesure transitoire et graduée, strictement nécessaire et proportionnée, dans l'attente du réexamen contradictoire précité ; 5°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4, ainsi que ses articles R. 2324-16 à R. 2324-46-5 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, si l'article R.2324-3 du code de la santé publique, […] comme cela vient d'être exposé au point précédent, que la mesure de fermeture provisoire est fondée sur les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du même code et notamment sur les dispositions de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique et que le visa de l'article R.2324-3 du même code doit être regardé comme une simple erreur de plume insusceptible d'entacher l'arrêté en litige d'un défaut de base légale. […]
[…] — la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir de faire modifier le règlement de fonctionnement de ses établissements d'accueil de la petite enfance, notamment au regard des articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du code de la santé publique et des articles R. 2324-16 à R. 2324-32 du même code ; […] 4. […] et notamment : (…) 3° Les modalités d'admission des enfants ; 4° Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants (…) / Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] tout en lui assurant l'efficacité nécessaire pour répondre à l'objectif poursuivi, le Conseil d'Etat ne retient pas les mesures du projet mais complète et propose de modifier les dispositions du cinquième alinéa des articles L. 2131-6 et L. 4142-1 et du sixième alinéa de l'article L. 3132-1. […] Bulgarie, n° 2033/04, 19125/04, 19475/04, 19490/04, […] notamment lorsque ce dernier a la charge d'enfants, tels que les établissements d'accueil des jeunes enfants ou ceux responsables des accueils collectifs de mineurs (articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du code de la santé publique ; article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles).
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