Article L329 du Code de la santé publique

Article L328

Article L330

Entrée en vigueur le 30 juin 1990

Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 2 () JORF 30 juin 1990

Il peut être constitué, suivant les cas, et conformément aux articles 492 et 508 du code civil, une tutelle ou une curatelle pour la personne hospitalisée sans son consentement dans un des établissements visés au chapitre II.

Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par :	Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 2 () JORF 30 juin 1990

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 29 août 2019, n° 17/16335Infirmation partielle

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 2 avril 2019, le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin et le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin demandent à la cour, au visa des articles 325, 329 et 549 du code de procédure civile, des articles L. 4121-2 et L. 4123-1 et L. 6323-1, R. 4127-201, R. 4127-215, R. 4127-247 et D. 6323-2 et suivants du code de la santé publique, des articles L. 111-1 et L. 320-4 du code de la mutualité, de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'article 2 du décret n°92-280 du 27 mars 1992, […]

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