Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 4 () JORF 29 mai 1996
1° Les titulaires du diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale, du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
2° Les personnes recrutées antérieurement à la publication de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, en application des dispositions réglementaires en vigueur au moment de leur recrutement par une collectivité publique ou un établissement public d'hospitalisation ou à caractère social pour un emploi permanent de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
3° Les personnes exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois et qui ont satisfait avant une date fixée par décret à des épreuves de vérification des connaissances ;
4° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont obtenu une autorisation d'exercice dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Comme le souligne l'honorable parlementaire, les personnes qui ont satisfait à des épreuves de vérification des connaissances en application de l'article L. 504-14 du code de la santé publique sont autorisées à porter le titre de manipulateur et à en exercer la profession dans le secteur privé. Toutefois, dans la fonction publique hospitalière, aucune titularisation dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie ne peut intervenir pour des personnes ne possédant pas l'un des diplômes exigés par le décret du 1er septembre 1989 précité.
Lire la suite…Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale inscrite au code de la sante publique et qui serait menacee d'une proposition d'amendement par derogation aux articles L. 504-14 et L. 504-15 qui permettrait l'emploi par des radiologues prives de personnes non qualifiees pour effectuer des actes d'electroradiologie medicale. Il lui demande quels sont les apaisements que peut apporter le Gouvernement a ces legitimes craintes.
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2015, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux conclut au rejet de la requête. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 504-14 du code de la santé publique en vigueur du 29 mai 1996 au 22 juin 2000, à la date où M. […] qu'aux termes de l'article L. 504-16 du même code : « Un manipulateur d'électroradiologie médicale ne peut exercer sa profession que s'il est inscrit sur une liste dressée par le préfet du département de sa résidence professionnelle, […] son certificat ou son autorisation. (…) » ; que ces dispositions sont actuellement codifiées aux articles L. 4351-2 et suivants du code de la santé publique ;
[…] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 28 mai 1996, dans sa rédaction antérieure à sa codification à l'article L. 4351-7 du code de la santé publique, survenue le 15 juin 2000 : « Par dérogation aux articles L. 504-14 et L. 504-15 du code de la santé publique, les personnes recrutées par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1 er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients peuvent, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.504-14 du code de la santé publique : "Peuvent seuls exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale et porter le titre de manipulateur d'électroradiologie médicale accompagné ou non d'un qualificatif : […] Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 504-14 du code de la santé publique se bornent à fixer les conditions auxquelles elles subordonnent l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, […] X… et A… ne sont pas fondés à soutenir que la reconnaissance du droit à exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale en application de l'article L. 504- 14 du code de la santé publique, […]
Par ailleurs, l'obligation d'inscription des manipulateurs d'électroradiologie médicale sur une liste tenue par le préfet du département est prévue depuis 1995 par l'article L. 504-16 du code de la santé publique. Cette obligation a fait apparaître qu'un certain nombre de personnes exerçant des fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale ne remplissait pas les conditions de titres fixées par l'article L. 504-14 du code de la santé publique. […] Aussi, en 1998, […]
Lire la suite…