Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
[…] art. L716-9 (M) Article 15 Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont codifiées dans le titre Ier du livre VII du code de la santé publique comme suit : I. - Paragraphe modificateur II. […] le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 20 juin 1997 et 29 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union hospitalière privée, dont le siège est … ; l'Union hospitalière privée demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code ; […] Considérant qu'en raison des prescriptions de l'article L. 716-9 du code de la santé publique, le décret attaqué devait être pris en Conseil d'Etat ; que, toutefois, […]
(1) Pour la fixation du prix des produits et des prestations de service pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, au nombre desquels figure le montant des honoraires perçus par les praticiens exerçant à titre libéral dans les structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L.714-36 du code de la santé publique, l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 87-587 du 30 juillet 1987, […] Considérant qu'en raison des prescriptions de l'article L. 716-9 du code de la santé publique, le décret attaqué devait être pris en Conseil d'Etat ; que, toutefois, […]