Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 17 () JORF 5 mars 2002
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés doivent conclure avec les établissements concernés une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (T) Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab) Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1112-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1112-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4123-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…[…] ' que la responsabilité du docteur X est engagée en raison d'une faute au visa des articles L1112-5, A, R4127-32 et 33, L 1142-11 alinéa 2 du code de la santé publique, Madame D n'ayant pas bénéficié de soins consciencieux et appropriés lors de la reprise chirurgicale, […] Attendu qu'aux termes de l'article L1110-5 du Code de la Santé Publique, : «Toute personne, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, a le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1112-5 du code de la santé publique : « Les établissements de santé facilitent l'intervention des associations de bénévoles qui peuvent apporter un soutien à toute personne accueillie dans l'établissement, à sa demande ou avec son accord, ou développer des activités au sein de l'établissement, dans le respect des règles de fonctionnement de l'établissement et des activités médicales et paramédicales et sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 1110-11. / Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés doivent conclure avec les établissements concernés une convention qui détermine les modalités de cette intervention. » ;
pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, […] sont insérés les mots : « , notamment en ce qui concerne la procédure d'accès aux informations médicales définies à l'article L. 1111-7, » ; 2° L'article L. 1112-5 devient l'article L. 1112-6. […] II. - Les dispositions des articles 71 et 72 entrent en vigueur deux mois après que les présidents de toutes les instances du conseil auront été élus. […]
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