Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1
I. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital. Sa convention constitutive, signée par l'ensemble de ses membres, est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en assure la publication.
Ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication.
1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé à titre libéral.
2. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé.
Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive.
Les modalités d'évaluation des apports ou des participations en nature sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être employeur.
[…] 06/05/2026 par Me Arnaud Bensoussan et Me Stephanie Barré-Houdart Comment aborder le financement des groupements de coopération sanitaire (“GCS”) ? Le GCS peut-il compter sur ses membres ? Peut-il se financer lui-même ? Peut-il emprunter ? C'est à ces questions que cet article va tenter de répondre en mettant en évidence que chacune de ces sources de financement (financement par ses membres, […] ses avantages et ses contraintes. […] L.6133 -3 I CSP), […] personnels etc.) et fonctionne avec les seuls moyens mis à disposition par ses membres. […] Étant ici rappelé que cette dotation peut prendre la forme d'apports en numéraires (que l'article R. 6133 […]
Lire la suite…C'est dans ce cadre que se posent plusieurs séries de questions et en particulier la qualification du GCS au regard de l'article L.1211-1 du Code de la commande publique, et la qualification en « marché public » des flux internes entre le GCS et ses membres. […] Le statut juridique du GCS au regard de la commande publique Le groupement de coopération sanitaire (GCS), régi par les articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique, permet d'associer des établissements de santé publics comme privés, des établissements médico-sociaux et des familles, des centres de santé et des maisons de santé, […]
Lire la suite…[…] 3. Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire ainsi que les deux avis de saisie administrative à tiers détenteur dont M me A demande l'annulation ont été émis par l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire (GCS) de l'institut de formation public varois des professions de santé (IFPVPS) qui, en vertu de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, est une personne morale de droit public, étant constituée exclusivement par des personnes morales de droit public à savoir le centre hospitalier intercommunal de Toulon/La-Seyne-sur-Mer, le centre hospitalier de Hyères, […]
[…] 2 – Aux termes de l'article L 6133-3 du code de la santé publique : « I. – Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital. […] 3 – Aux termes de l'article 23 de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Hôpitaux pédiatriques de Nice CHU- Lenval », approuvé par arrêté du 22 décembre 2008 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Provence Alpes Côte d'Azur : « Le groupement de coopération sanitaire « Hôpitaux pédiatriques de Nice CHU- Lenval » est de droit privé … ».
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique : « (…) 1. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le GCS conformément à l'article R 6133-24 peut déposer et exploiter des brevets ainsi que valoriser ses activités de recherche. […] Lorsqu'un GCS de moyens est autorisé à exercer l'une des activités de soins suivantes : Activité de médecine nucléaire ; […] il peut opter pour facturer lui-même les soins dispensés au titre de cette autorisation en étant financé selon les règles applicables aux établissements de santé prévues à l'article L. 6133-8 dudit code. (art. […] En outre et conformément à l'article L 6133-1 4°, […] l'article L. 6145-16-1 impose expressément aux groupements des EPS d'appliquer les règles d'emprunt des EPS (en euros exclusivement, si taux variable, […]
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