Entrée en vigueur le 28 mai 2004
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 5 () JORF 28 mai 2004
Modifié par : Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 7 () JORF 28 mai 2004
a) Dans une officine, avec le ou les pharmaciens titulaires ou le gérant de la pharmacie après décès ;
b) Dans une pharmacie mutualiste ou une société de secours minière, avec le gérant ;
c) Dans une pharmacie à usage intérieur, avec le pharmacien chargé de la gérance ;
d) Dans un établissement pharmaceutique, avec le pharmacien responsable ou délégué ;
e) Dans un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R. 5145-2, avec le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou délégué.
Les pharmaciens adjoints exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5126-14 et L. 5124-4.
[…] 1°/ que lorsque le pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique se fait suppléer dans ses fonctions par un pharmacien assistant, il doit s'assurer de l'inscription préalable de ce dernier au tableau de l'ordre puisque selon l'article R. 5008 du code de la santé publique alors applicable le pharmacien assistant exerce son activité avec le pharmacien titulaire ; qu'au contraire, […] R. 5015-15 et R. 5102 du code de la santé publique alors applicables, […] il doit s'assurer de l'inscription préalable de ce dernier au tableau de l'Ordre puisque selon l'article R 5008 du code de la santé publique alors applicable le pharmacien assistant exerce son activité avec le pharmacien titulaire ; […]
[…] Je vous rappelle qu'aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conclu à compter du 1 er juin 2012 avec la Pharmacie de Chars, vous étiez en charge d'un poste de Pharmacien adjoint, tel que défini par les articles R. 5008 et suivants du Code de la Santé Publique, et étiez placé sous l'autorité de Monsieur Y. […] L'article R. 5124-30 du code de la santé publique prévoit que le pharmacien délégué peut être remplacé par un pharmacien adjoint.