Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Au cours d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cession d'une officine est possible.
La licence est considérée comme caduque à compter de la date du jugement de clôture pour insuffisance d'actifs, ou le cas échéant pour extinction du passif.
L'article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (créé par la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014) a consacré la possibilité d'exploiter d'un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au bénéfice des occupants . […] 24 octobre 2019, n° 18/00623. 18 CA Lyon, 26 octobre 2017, n° 15/05737. 19 Article L. 5125-21 du Code de la santé publique : une telle autorisation est attachée au fonds de commerce. 20 TA Lyon, 8 juin 2020, SAS Pharese, n° 1809013, […]
Lire la suite…L'article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (créé par la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014) a consacré la possibilité d'exploiter d'un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au bénéfice des occupants . […] n° 18/00623. 18 CA Lyon, 26 octobre 2017, n° 15/05737. 19 Article L. 5125-21 du Code de la santé publique : une telle autorisation est attachée au fonds de commerce. 20 TA Lyon, 8 juin 2020, SAS Pharese, […] cette valorisation du fonds de commerce est nécessairement […] limitée à la valeur de l'avantage commercial offert par la disposition de cette autorisation pour la seule durée de celle-ci » 21 CE, 11 mars 2022, M.
Lire la suite…[…] délivrer de telles prestations, le pharmacien titulaire se serait-il fait remplacer ; que la cour d'appel qui a constaté que le remboursement que la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse réclamait sur le fondement de l'article R. 145-3 du Code de la sécurité sociale avait été calculé sur les facturations émises par la pharmacie La Courtine dont M. X… était le seul propriétaire et titulaire, pendant la période d'interdiction dont M. X… était frappé, […] violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5125-17 et R. 5125-20 du Code de la santé publique ; […] 6 ) qu'aux termes des articles L. 5125-21 et R. 5100 du Code de la santé publique, […]
[…] Rôle N° RG 21/06878 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNLP […] vu les articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants du code de commerce, […] En troisième lieu, les articles L. 5125-20 et L. 5125-21 du code de la santé publique visés par les appelants dans leurs écritures pour soutenir que Monsieur B ne peut plus exercer en qualité de pharmacien, sont relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture d'une officine et sont sans rapport avec la présente espèce.
[…] L'affaire a été débattue le 21 Février 2018, en audience publique, […] Greffier, lors des débats : Madame K L […] ont donc la qualité de commerçant par application des dispositions combinées des articles L5125-24 du code de la santé et de l'article L121-1 du code de commerce et peuvent s'inscrire au registre du commerce comme l'était M me Z ; que la discrimination invoquée entre les personnes qui peuvent s'immatriculer et celles qui ne le peuvent pas ne provient pas de l'article L145-1 du code de commerce mais des dispositions spécifiques aux officines de G issues de l'article L5125-21 du code de la santé publique qui ne fait pas l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité.
L'article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (créé par la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014) a consacré la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au bénéfice des occupants^1. […] A., n° 09PA06560. ^16 TA Lyon, 8 juin 2020, SAS Pharese, n° 1809013, C+. ^17 Voir exemple Caen, 24 octobre 2019, n° 18/00623. ^18 CA Lyon, 26 octobre 2017, n° 15/05737. ^19 Article L. 5125-21 du Code de la santé publique : une telle autorisation est attachée au fonds de commerce.
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