Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
En l'absence d'opposition des intéressés, les indications d'ordre médical telles que diagnostic et évolution de la maladie ne peuvent être données que par les médecins dans les conditions définies par le code de déontologie ; les renseignements courants sur l'état du malade peuvent être fournis par les cadres infirmiers.
[…] — que les dispositions des articles R. 1112-68 et R. 1112-69 du code de la santé publique instaurent un devoir d'information de l'établissement hospitalier à l'égard des proches du patient en fin de vie, que, si elle était séparée de son époux, elle est venue lui rendre visite avec leur fille le 4 juillet 2010, […] — que les dispositions de l'article R. 1112-45 du code de la santé publique ne peuvent justifier la décision de l'hôpital de ne pas prévenir l'épouse et la fille mineure de M. […] Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction du 27 mai 2013, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
[…] M me X soutient que le compte rendu des détails de sa grossesse supposée, en l'espionnant et en la traquant dans ses faits et actes quotidiens, la divulgation du sexe supposé de l'enfant attendu, la description des lieux supposés où elle devrait accoucher portent atteinte à sa vie privée, mais également violent le principe de la confidentialité médicale, lequel implique le droit au secret de l'hospitalisation, conformément aux dispositions des articles L1110-4 alinéas 1 et 2 et R1112-45 du code de la santé publique. Elle ajoute que les images publiées sont détournées ou volées dans des moments de sa vie quotidienne et violent le droit dont elle dispose sur son image.
[…] Elle prétend que le compte rendu de détails de sa maternité à propos de laquelle elle ne s'est jamais exprimée, les extrapolations sur ses sentiments ou sur les relations réelles ou supposées qu'elle entretiendrait avec sa famille, la description des visites de ses proches à la maternité portent atteinte à sa vie privée, mais également violent le principe de la confidentialité médicale, lequel implique le droit au secret de l'hospitalisation, conformément aux dispositions des articles L1110-4 alinéas 1 et 2 et R1112-45 du code de la santé publique. Elle ajoute que la reproduction non autorisée d'un cliché volé la représentant, qualifié « d'exclusif » par le magazine, viole le droit dont elle dispose sur son image, peu important qu'il ait été fixé dans un lieu public.