Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
R 1112-46 du CSP). […] L 1112-4 du CSP). Ainsi, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l'établissement sauf si le patient en exprime le souhait. […] R 1112-91 du CSP); par ailleurs, […] au médiateur non-médecin pour connaître des autres plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles (Articles L 311-3 à L 311-12 du CASF); Loi du 4 mars 2002 dont le titre II s'intitule Démocratie sanitaire; Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Lire la suite…Le tribunal administratif a cru devoir juger irrecevable la requête contentieuse dont l'ont saisi les époux X. au motif que leurs demandes à l'administration fiscale ne constituaient pas des réclamations valablement adressées au service en application des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. […] En interprétant ainsi la loi fiscale ce paragraphe des commentaires administratifs méconnait les dispositions combinées des articles 92 B et 160 CGI et du V de l'article 94 de la loi de finances pour 2010. […] R. 1112-46 code de la santé publique ; art. 9, 9-1 et 10 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière ; […]
Lire la suite…[…] Ces principes s'appliquent à tous les fonctionnaires et agents publics, à l'exception des ministres des différents cultes mentionnés à l'article R. 1112-46 du code de la santé publique. […] 46. À titre liminaire, la Cour observe que le CASH a toujours employé le mot « coiffe » pour désigner la tenue de la requérante. […]
[…] — que les décisions attaquées, prises au seul motif de son appartenance religieuse, sont dépourvues de base légale et ont méconnu l'article R. 1112-46 du code de la santé publique ; […] B. Folscheid R. d'Haëm
[…] — le refus litigieux méconnaît l'article R. 1112-46 du code de la santé publique ; l'F a une position de principe hostile aux Témoins de X ; le seul motif concret invoqué oralement est la vulnérabilité de M me Z-J ; les visites se sont toujours bien passées jusqu'en novembre 2008 et l'hostilité du personnel est née à partir du moment où l'appartenance religieuse des visiteurs a été connue ; M. Y n'a jamais fait de prosélytisme au sein de l'établissement et aucun motif justifiant une restriction raisonnable du droit de visite, tenant à l'état de santé de M me Z-J ou au fonctionnement normal du service, n'est invoqué ; M me Z-J a pu exprimer sa volonté de recevoir ces visites par le biais de sa personne de confiance ;
[…] décrit à l'article 17 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir : « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L1115-4 et L1115-5 ainsi rédigés : « Art. […] L1111-12-12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l'article L1111-12-13 […] La violation de la liberté de conscience des pharmaciens Selon l'article 8 de la proposition de loi, […] R42-35-2 du Code de la santé publique). […] La violation de la mission des aumôniers et ministres du culte L'article R1112-46 du code de la santé publique prévoit que : « les hospitalisés doivent être mis en mesure de participer à l'exercice de leur culte. […]
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