Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les journalistes, photographes, démarcheurs et représentants n'ont pas accès aux malades, sauf accord de ceux-ci et autorisation écrite donnée par le directeur.
Les malades peuvent demander aux cadres infirmiers du service de ne pas permettre aux personnes qu'ils désignent d'avoir accès à eux.
Textes de référence Code de la santé publique, articles L1110-4, L3414-1, R1112-38, R1112-47 et R1112-49 ; Code pénal, articles 222-37, 226-13 et 226-14 ; Code de procédure pénale, articles 15-3 et 40 ; Instruction DGOS/DSR/mission des usagers n° 2011-139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé. […]
Lire la suite…[…] de sorties d'essai ; que la décision attaquée a été prise en violation des droits de la défense ; que seul le directeur de l'établissement peut interdire les visites en application de l'article R. 1112-47 du code de la santé publique ; que la situation n'entre pas dans le champ de ces dispositions ; […] qu'elles sont entachées d'erreur de droit, dans la mesure où les restrictions apportées à l'exercice du droit de visite de son fils ne relèvent pas de l'article R. 1112- 47 mais de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ;Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2011, portant réouverture d'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
[…] 2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 1112-47 du code de la santé publique : « Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'expulsion du visiteur et l'interdiction de visite peuvent être décidées par le directeur. () ». […] O R D O N N E :
[…] violences aggravées et non-assistance à personne vulnérable en péril, selon les dispositions de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, toute personne a, […] que les plaignants analysent le fait d'avoir cessé toute kinésithérapie à compter du mois d'octobre 2012, d'avoir refusé de procurer à R… V… un fauteuil adapté et moulé sur mesure et de lui dispenser une rééducation à la déglutition comme une privation de soins élémentaires au sens du texte susvisé, […] qui relève des prérogatives du directeur de l'établissement public hospitalier conformément aux dispositions de l'article R. 1112-47 du code de la santé publique ; que quant aux faits qualifiés de séquestration de plus de sept jours, […]
Avant l'entrée en vigueur de la loi Bien vieillir, un directeur d'établissement de santé pouvait restreindre les visites conformément aux articles L6143-7 et R1112-47 du Code de la santé publique. […]
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