Article R1112-93 du Code de la santé publique
Article R1112-92Article R1112-94
Entrée en vigueur le 4 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 1 () JORF 4 mars 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Lille, 23 novembre 2023, n° 2306910Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Le représentant légal de l'établissement informe l'auteur de la plainte ou de la réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l'article R. 1112-93, […] conformément aux dispositions de l'article R.1112-94 du code de la santé publique, en espérant que les « interrogations » de l'usager ont « trouvé réponse ». […] certes regrettable, dès lors que cette remise est prévue par les dispositions des articles L. 1112-2 et R. 1112-41 du code de la santé publique, n'a pas fait obstacle, en l'espèce, […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 20 novembre 2009, n° 0802839Rejet

[…] Après avoir redonné la parole aux parties en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique : « (…) Dans chaque établissement de santé, […] qu'aux termes de l'article R. 1112-80 du code : « (…) Dans les conditions prévues aux articles R. 1112-93 et R. 1112-94, […] que, par suite, les dispositions précitées de l' article R 1112-80 du code de la santé publique n'imposaient pas que la CRU l'examine mais seulement qu'elle soit informée des suites qui y seraient données ; […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2014, n° 1222104Annulation

[…] — le défaut de consultation de la CRUQPC est de nature à influencer le sens de la décision et prive les usagers de la garantie de voir leur plainte examinée conformément à la procédure prévue par le code de la santé […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles R. 1112-93 et R. 1112-94 du code de la santé publique que la CRUQPC, qui doit être saisie par le médiateur dans les huit jours suivant l'entretien avec le plaignant, formule des recommandations au vu du compte-rendu

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Document parlementaire • 0

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