Article R1123-20 du Code de la santé publique
Article R1123-19-3Article R1123-20-1
Entrée en vigueur le 7 mars 2022
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1

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Décisions • 3

[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 20 février 2025, M. […] L'article R. 1123-20 du code de la santé publique dispose que le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine comprend un dossier administratif et un dossier sur la recherche impliquant la personne humaine comportant notamment le protocole constitué par un document daté, intégrant, le cas échéant, les modifications successives et décrivant le ou les objectifs, […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 14 février 2012, n° 11/04696

[…] D E P A R I S […] Cette recherche a été autorisée conformément à l'article R 1123-20 du code de la santé publique.

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3. CADA, Conseil du 17 novembre 2011, directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), n° 20114474

[…] Elle estime donc que seuls les protocoles de recherche biomédicale eux-mêmes, tels que le pouvoir réglementaire en a précisé le contenu à l'article R.1123-20 du code de la santé publique, sont régis par ces dispositions, qui ne s'appliquent pas à l'ensemble des documents relatifs à une recherche biomédicale du seul fait qu'ils comporteraient des éléments d'ordre méthodologique inclus dans le protocole.

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Document parlementaire • 0

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