Entrée en vigueur le 4 mars 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 2
Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-2, les parties concernées ainsi que les assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8. Le rapport d'expertise leur est transmis avant la réunion de la commission.
A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la procédure.
Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
La commission peut entendre le ou les experts qu'elle a désignés.
L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues. Il indique si les dommages répondent aux conditions prévues à l'article L. 1142-1-1.
Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, […] Aux termes de l'article R. 1142-5 du même code : « Chaque commission comprend, outre son président : (…) 4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] (…) ». Aux termes de l'article R. 1142-16 du même code : « Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-2, […]
[…] représenté par M e Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 112 […] Par jugement du 16 novembre 2004, le Tribunal de grande instance de BESANCON a débouté Madame Y de son action en responsabilité à l'encontre du Docteur X. […] Attendu en effet qu'il ressort des articles R. 1142-13, R. 1142-16 et R. 1142-17 et L. 1142-12 du Code de la santé publique que le professionnel de santé mis en cause et son assureur sont avisés de chaque étape de la procédure devant la CRCI, depuis la demande initiale d'indemnisation, le déroulement de l'expertise à laquelle ils sont appelés à participer, le contenu du rapport d'expertise, […]
[…] 1°/ qu'il résulte des dispositions du code de la santé publique que l'expertise, soumise aux exigences de la contradiction, ordonnée par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, […] la demande présentée par l'ONIAM ne pouvait s'analyser en une demande de contre expertise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-5, L. 1142-6, L. 1142-8, L. 1142-12, L. 1142-15, L. 1142-17, R. 1142-16 et R. 1142-17 du code de la santé publique, et les articles 16 et 145 du code de procédure civile ; […] L.1142-12, L.1142-15, L.1142-17, R.1142-16 et R.1142-17 du Code de la santé publique, et les articles 16 et 145 du Code de procédure civile ;
S'il s'avère finalement sur la base du rapport d'expertise que le seuil de gravité n'es pas atteint la CCI doit se déclarer incompétente (R1142-15 du CSP). Si le seuil de gravité est atteint, la CCI avise par LRAR les parties concernées et leurs assureurs de la date à laquelle la commission se réunira afin de rendre un avis (R 1142-16 du CSP). […] Il est transmis à la personne qui l'a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l'office institué à l'article L. 1142-22 du Code de la santé publique (l'ONIAM). […]
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