Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Il est transmis à la personne qui l'a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l'office institué à l'article L. 1142-22.
Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17.
La commission saisit l'autorité compétente si elle constate des manquements susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Lorsque les dommages résultent d'une infection nosocomiale présentant le caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1-1, la commission signale sans délai cette infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22.
Le code de la santé publique ne la définit pas lui-même : c'est l'expertise médicale qui établit, à partir du dossier, le caractère nosocomial de l'infection et son lien avec les séquelles. […] Une responsabilité sans faute pour l'établissement En principe, les professionnels et établissements de santé ne répondent des conséquences de leurs actes qu'en cas de faute. […] L. 1142-1, I, al. 2 CSP). → La victime n'a pas à démontrer un manquement à l'hygiène ou une erreur du personnel. → Elle doit en revanche établir que l'infection est nosocomiale et qu'elle a causé son dommage. → L'établissement ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère, […]
Lire la suite…Chaque région dispose d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (article L. 1142-5 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] — en saisissant le tribunal, M me X est sortie du dispositif de règlement amiable prévu par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; la condamnation de l'ONIAM ne peut dès lors être recherchée sur le fondement de la solidarité nationale qu'au titre de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; […] 500 euros au titre du déficit fonctionnel total de sa fille du 8 avril 2004 au 9 avril 2004. […] 2 000 euros soit mise à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation
[…] Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la plainte du conseil départemental du Val-de-Marne contre le D r G ; Sur la recevabilité de la plainte : Considérant que l'article L.1142-8 du code de la santé publique prévoit que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents 2 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS […] médicaux « saisit l'autorité compétente si elle constate des manquements susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires » ;
[…] qu'un refus d'indemnisation lui ayant été adressé dans le délai de 4 mois prévu par l'article L.1142-14 du code de la santé publique, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité (…) d'un établissement de santé, […] Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, […] 8. […]
Le point de départ est la consolidation, pas l'extraction Le texte applicable aux soins réalisés depuis le 5 septembre 2001 est l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
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