Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 23
Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 ou lorsqu'elle est saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine, le président ou un président-adjoint désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12, dont l'un est obligatoirement inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux à raison de ses compétences dans le domaine de la réparation du dommage corporel ou possède des connaissances en matière de réparation du dommage corporel vérifiées dans les conditions prévues aux articles R. 1142-30-2 ou R. 1142-31-1. Toutefois, le président ou son adjoint peut ne désigner qu'un seul expert si celui-ci réunit l'ensemble des compétences nécessaires à la conduite de cette expertise.
Par ailleurs, la CCI n'ayant vocation à connaître que de l'indemnisation des dommages les plus graves, les dommages subis doivent en conséquence être supérieurs à un seuil de gravité déterminé par l'article D1142-1 du Code de la Santé Publique. […] Cette expertise est réalisée par un collège d'experts dont un au moins est choisi sur la liste nationale des experts en accidents médicaux (article R1142-15-2 du Code de la Santé Publique). […] ou encore lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, l'ONIAM peut se substituer à l'assureur, conformément aux dispositions de l'article L1142-15 du Code de la Santé Publique. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la CCI n'ayant vocation à connaître que de l'indemnisation des dommages les plus graves, les dommages subis doivent en conséquence être supérieurs à un seuil de gravité déterminé par l'article D1142-1 du Code de la Santé Publique. […] Cette expertise est réalisée par un collège d'experts dont un au moins est choisi sur la liste nationale des experts en accidents médicaux (article R1142-15-2 du Code de la Santé Publique). […] ou encore lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, l'ONIAM peut se substituer à l'assureur, conformément aux dispositions de l'article L1142-15 du Code de la Santé Publique. […]
Lire la suite…[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Enfin, aux termes de l'article R. 1142-15 du code de la santé publique : « Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au vu des pièces justificatives de la demande mentionnées à l'article R. 1142-13, soit au regard des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en application de l'article R. 1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] M. E… a saisi la CCI de la région Aquitaine en application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique. […] Ils ont déposé leur rapport le 2 juillet 2018 et ont conclu à un accident médical non fautif lié aux difficultés de gestion de l'anticoagulation en présence d'un accident hémorragique. […] A la suite de cet avis, l'ONIAM a adressé une offre d'indemnisation transactionnelle partielle d'un montant de 15 340 euros. […] aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, […] Aux termes de l'article R. 1142-5 du même code : « Chaque commission comprend, […] Aux termes de l'article R. 1142-16 du même code : « Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-2, […]
[…] produit de santé, […] est déterminé par ledit décret. » Aux termes de l'article R1142 -14 du code de la santé publique :« Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142 -1, le président ou un président-adjoint peut soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R.1142 -13 à un ou plusieurs experts. […] Aux termes de l'article R1142-15 du code de la santé publique […]
Par ailleurs, la CCI n'ayant vocation à connaître que de l'indemnisation des dommages les plus graves, les dommages subis doivent en conséquence être supérieurs à un seuil de gravité déterminé par l'article D1142-1 du Code de la Santé Publique. […] Cette expertise est réalisée par un collège d'experts dont un au moins est choisi sur la liste nationale des experts en accidents médicaux (article R1142-15-2 du Code de la Santé Publique). […] ou encore lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, l'ONIAM peut se substituer à l'assureur, conformément aux dispositions de l'article L1142-15 du Code de la Santé Publique. […]
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