Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1206 du 12 décembre 2003 - art. 1 () JORF 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Les cheveux ;
2° Les ongles ;
3° Les poils ;
4° Les dents.
La société R.... a alors sollicité cette autorisation, […] en application des dispositions de l'article L1245-5 du même code, […] l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L1243-2 du code de la santé publique lui a été accordée par une décision du 14 juin 2011, […] la requérante soutient que l'Agence a entaché sa décision d'erreurs de droit en considérant que l'article L1243-2 du code de la santé publique impose une finalité thérapeutique avérée et en considérant que son activité contrevenait au principe de non patrimonialité des éléments du corps humain. […] Vous pourriez d'abord relever qu'il résulte des dispositions de l'article R1211-49 du code de la santé publique que les cheveux, […]
Lire la suite…La société R.... a alors sollicité cette autorisation, […] en application des dispositions de l'article L1245-5 du même code, […] l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L1243-2 du code de la santé publique lui a été accordée par une décision du 14 juin 2011, […] la requérante soutient que l'Agence a entaché sa décision d'erreurs de droit en considérant que l'article L1243-2 du code de la santé publique impose une finalité thérapeutique avérée et en considérant que son activité contrevenait au principe de non patrimonialité des éléments du corps humain. […] Vous pourriez d'abord relever qu'il résulte des dispositions de l'article R1211-49 du code de la santé publique que les cheveux, […]
Lire la suite…[…] Vu les lettres du 8 avril 2013, par lesquelles les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'erreur quant au champ d'application des dispositions du livre II du code de la santé publique qui, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1211-8, L. 1211-9 et R. 1211-49 du même code, ne sont pas applicables aux dents ;
[…] Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction du 11 août 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en huitième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 1211-8 et R. 1211-49 du code de la santé publique que les dents ne sont pas un produit du corps humain soumis aux dispositions de l'article L. 1211-5 relatives à l'anonymat du don ; qu'ainsi, l'autorisation accordée à un tiers pour une activité de préparation et de conservation temporaire d'une suspension tissulaire extraite de la pulpe dentaire, en vue d'une utilisation autologue, […]
[…] Vu les lettres du 8 avril 2013, par lesquelles les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'erreur quant au champ d'application des dispositions du livre II du code de la santé publique qui, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1211-8, L. 1211-9 et R. 1211-49 du même code, ne sont pas applicables aux dents ;
La société R.... a alors sollicité cette autorisation, […] en application des dispositions de l'article L1245-5 du même code, […] l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L1243-2 du code de la santé publique lui a été accordée par une décision du 14 juin 2011, […] la requérante soutient que l'Agence a entaché sa décision d'erreurs de droit en considérant que l'article L1243-2 du code de la santé publique impose une finalité thérapeutique avérée et en considérant que son activité contrevenait au principe de non patrimonialité des éléments du corps humain. […] Vous pourriez d'abord relever qu'il résulte des dispositions de l'article R1211-49 du code de la santé publique que les cheveux, […]
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