Article R1232-2 du Code de la santé publique
Article R1232-1Article R1232-3
Entrée en vigueur le 6 août 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 6 août 2005

Commentaires • 2

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