Article R1232-2 du Code de la santé publique
Article R1232-1Article R1232-3
Entrée en vigueur le 6 août 2005

Commentaires2

1Don d’organes : faites connaître votre volontéAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 10 janvier 2016

2Le contour juridique des notions de mort et de fin de vie
Le Petit Juriste · 23 novembre 2015

C'est aujourd'hui l'article R1232-2 du Code de la santé publique qui vient préciser les éléments donnés par ces médecins, qui ont alors valeur réglementaire. […]

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