Article R1242-13 du Code de la santé publique
Article R1242-12Article R1242-14
Entrée en vigueur le 6 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

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