Article R1242-13 du Code de la santé publique

Article R1242-12

Article R1242-14

Entrée en vigueur le 6 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les dispositions des articles R. 1242-6 et R. 1242-7 sont applicables aux activités de prélèvements de cellules autorisés en application de la présente section.

Entrée en vigueur le 6 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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