Entrée en vigueur le 4 août 2021
Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3.
Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ou proposer cet accueil.
Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité.
Ces données peuvent être actualisées par le donneur.
En vertu de l'article L. 2143-1 du code de la santé publique, […] l'accès et la transmission des informations du donneur venues à la connaissance du médecin du CECOS lors du don sont prévus par la loi, qui emporte ainsi dérogation aux règles du secret médical prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. […] dans un traitement de données placé sous la responsabilité de l'Agence de Biomédecine (article L. 2143-4). […] Nous vous proposons donc de juger illégal le 2° du I de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique en tant qu'il n'a pas envisagé que le lien avec les bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation puisse être établi par tout autre moyen. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 2143-1 du code de la santé publique, […] l'accès et la transmission des informations du donneur venues à la connaissance du médecin du CECOS lors du don sont prévus par la loi, qui emporte ainsi dérogation aux règles du secret médical prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. […] dans un traitement de données placé sous la responsabilité de l'Agence de Biomédecine (article L. 2143-4). […] Nous vous proposons donc de juger illégal le 2° du I de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique en tant qu'il n'a pas envisagé que le lien avec les bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation puisse être établi par tout autre moyen. […]
Lire la suite…[…] pouvoir l'article 2 du décret n°2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, en tant qu'il modifie les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique , […] en tant qu'il crée les articles R. 2143 -1, R. 2143-2 , […] l'article L. 2143-2 […]
[…] — lesdites dispositions sont applicables au présent litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 ne s'étant notamment prononcée sur la conformité à la Constitution que des articles L. 2143-7 et L. 2143-9 du code de la santé publique. […] 7. En l'espèce, les requérants entendent contester l'atteinte à certains droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1244-6, L. 2143-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 16-8-1 du code civil, dans leurs dispositions issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, entrée en vigueur le 4 août suivant.
[…] - les données retrouvées ne constituent pas des données non identifiantes au sens des articles L. 2143 -3 et R. 2143 -12 du code de la santé publique ; […] aux termes du VIII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 : « A. L'article L. 2143-2 du code de la santé publique s'applique aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VII du présent article . / B.-Les tiers donneurs dont les embryons […]